Property Donation Revocation and Procedural Due Process Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA dispute arose concerning the ownership and disposition of an inherited property following a donation that included a right of return and a prohibition on alienation, compounded by a subsequent will granting the deceased donee's partner a life interest and a subsequent property partition. The appellate court upheld the validity of the partition and rejected the revocation of the donation by interpreting the combined clauses as a tacit agreement to prohibit alienation only while the donor's mother was alive and residing in the property to protect her life estate, a justification that was introduced without allowing the parties to present observations. The high court quashed the appellate ruling for violating procedural rules by relying on an un-debated interpretation of the donor's intent, thus sending the case back to a differently composed appellate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Property Donation Revocation and Procedural Due Process Appeal: The appellate court upheld the validity of the partition and rejected the revocation of the donation by interpreting the combined clauses as a tacit agreement to prohibit alienation only while the donor's mother was alive and residing in the property to protect her life estate, a justification that was introduced without allowing the parties to present observations. The high court quashed the appellate ruling for violating procedural rules by relying on an un-debated interpretation of the donor's intent, thus sending the case back to a differently composed appellate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated these articles by ruling on an aspect of the parties' intent without inviting them to present their observations.
This provision was cited in relation to the rejection of related claims made under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, du mariage de Francine X... et M. Michel Y..., intervenu en 1972, sont nés deux enfants, Olivier et Sophie, devenue depuis, épouse Z... ; que, par acte notarié du 12 septembre 1985, M. Henri X... a fait donation à sa fille, Francine, des parts et portions indivises lui appartenant dans une maison sise à Vaires-sur-Marne ; que l'acte contenait une réserve d'usufruit au profit de la mère du donateur ainsi qu'une clause d'interdiction d'aliéner et une clause de réserve du droit de retour au profit de ce dernier ; que Francine X..., qui avait acquis, le même jour, les droits indivis possédés par son oncle, M. Yves X..., sur cet immeuble, est décédée le 6 mars 1997 en l'état d'un testament léguant l'usufruit de la totalité des biens composant sa succession à M. A..., son compagnon, et en laissant pour héritiers ses deux enfants ; que, par actes du 22 février 1999, M. B..., notaire, a procédé au partage de la communauté ayant existé entre M. Michel Y... et Francine X... et de la succession de cette dernière ainsi qu'à la délivrance du legs consenti à M. A... ; que celui-ci ayant demandé une indemnité d'occupation aux époux Z..., M. Henri X... l'a assigné en contestation de sa qualité d'usufruitier de l'immeuble litigieux et en annulation du partage intervenu en 1999 ; que M. B... a été appelé en intervention forcée par ce dernier ;
Attendu que pour rejeter la demande en révocation de la donation et la demande en annulation de l'acte de partage et de délivrance de legs, l'arrêt retient qu'il résulte du rapprochement de la clause portant interdiction d'aliéner et de la clause stipulant un droit de retour que la volonté réelle du donateur était d'interdire tout acte d'aliénation tant que sa mère, âgée de quatre-vingt trois ans lors de leur rédaction, était en vie et résidait dans les lieux, ce afin de sauvegarder son usufruit, ce qui a conduit Francine X... à ne pas résider dans la maison immédiatement ;
Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne MM. B... et C... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile par M. D..., conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Ancel, en son audience publique du quatre juillet deux mille sept.