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07-10466 Généré par l'IA

Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Inscription

Numéro de cause 07-10466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial inscription on a court of appeal's list of judicial experts, presenting his experience as a volunteer fire officer and possession of necessary training equipment as justification. The general assembly of magistrates of that court refused the inscription, leading the applicant to appeal the decision. The high court rejected the appeal, reasoning that the assessment of both the professional qualities of the candidate and the appropriateness of adding a technician to the expert list, considering the needs of the local jurisdictions, falls outside the scope of review of the high court.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. Court of Appeal on Judicial Expert Inscription: The general assembly of magistrates of that court refused the inscription, leading the applicant to appeal the decision. The high court rejected the appeal, reasoning that the assessment of both the professional qualities of the candidate and the appropriateness of adding a technician to the expert list, considering the needs of the local jurisdictions, falls outside the scope of review of the high court.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel pouvoir d'examen honoraires de l'expert choix de l'expert qualité pour recourir renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final order dismissing the appeal.
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03-10318
Applicant v. Court of Cassation on Judicial Expert Inscription
10-60063
Applicant v. Court of Appeal on Expert List Inclusion
98-23368
Appeal Regarding Judicial Expert Candidacy Assessment
98-10414
Judicial Expert Inscription Qualifications Review Limitation
94-21467
Applicant v. Court of Appeal (Judicial Expert List Inclusion)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. El X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 8 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 10 janvier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, il fait essentiellement valoir qu'il dispose d'une expérience d'officier sapeur-pompier volontaire et possède les matériels indispensables à la mission de formation incendie ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.