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07-10465 Généré par l'IA

Court of Cassation Review of Expert List Inclusion Denial

Numéro de cause 07-10465
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial inclusion on the national list of judicial experts maintained by the Court of Cassation, but their application was rejected by the bureau; the applicant appealed this decision, arguing they possessed thirteen years of relevant judicial and expert experience demonstrating deep technical, procedural, and ethical knowledge. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the professional qualifications of a candidate for inclusion on the national expert list, as well as the decision on the advisability of listing a technician, falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Court of Cassation Review of Expert List Inclusion Denial: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.

Mots-clés

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examen en cassation contrôle juridictionnel pouvoir d'examen choix de l'expert honoraires de l'expert qualité pour recourir
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02-21567
Appeal Against Expert List Inclusion Denied by Court of Cassation
01-17264
Judicial Expert Inclusion Denial Upheld by Court of Cassation
10-60436
Judicial Expert List Inclusion Appeal Dismissed
04-10559
Judicial Expert Inclusion Rejection Not Subject to Cassation Review
90-11656
Judicial Expert Inclusion Appeal Dismissed by Court of Cassation

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que, par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 8 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il a treize années d'expertises et d'expériences judiciaires près la cour d'appel de Poitiers, qui lui ont permis d'acquérir des connaissances approfondies, non seulement techniques, mais encore procédurales et déontologiques ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.