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07-10410 Généré par l'IA

Expert Re-inscription Refusal Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 07-10410
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expert, initially refused re-inscription on the court of appeal's expert list in November 2005 and subsequently after a prior annulment by the Court of Cassation, was again refused re-inscription by the assembly of magistrates in October 2006; however, the subsequent appeal filed in January 2007 was declared inadmissible because the appellant failed to articulate any specific grievance against the final decision of the assembly of magistrates.

Regeste Legislator

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article 20 du décret du 23 décembre 2004; Expert Re-inscription Refusal Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
réévaluation par expert recours contre décision de renvoi demande de réexamen administratif griefs de procédure expertise présentée par une partie modification d'une autorisation

Dispositions légales citées

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article 20 du décret du 23 décembre 2004
The court declared the appeal inadmissible, which is the action taken under the provisions governing this type of recourse.
Généré par l'IA
88-10236
Expert List Inscription Refusal Appeal
11-60042
Expert Re-inscription Delay and Inadmissible Appeal
12-60092
Rejection of Court-Appointed Expert Re-inscription Appeal
95-10588
Expert Re-inscription Denial Upheld
19-60096
Judicial Expert Inscription Rejection Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 20 du décret du 23 décembre 2004

The court declared the appeal inadmissible, which is the action taken under the provisions governing this type of recourse.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 7 novembre 2005, il n'a pas été réinscrit ; que cette décision a été annulée par un arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2006 ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris a en conséquence examiné à nouveau la demande de M. X... ; que par décision de cette assemblée du 30 octobre 2006, notifiée le 14 décembre 2006, sa réinscription a été refusée ; que M. X... a formé, le 11 janvier 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision de l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.