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07-10389 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Numéro de cause 07-10389
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial, probationary registration as a judicial expert with a specific court of appeal, citing qualifications including multilingual abilities and experience with customs and border police, but the general assembly of sitting magistrates refused the application. The applicant then appealed this decision, requesting reconsideration, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualities and the necessity of adding a technician to the expert list based on the judicial needs of the relevant court's jurisdiction falls outside the scope of its review.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Upheld: The applicant then appealed this decision, requesting reconsideration, but the Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of the candidate's professional qualities and the necessity of adding a technician to the expert list based on the judicial needs of the relevant court's jurisdiction falls outside the scope of its review.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel examen en cassation honoraires de l'expert choix de l'expert qualité pour recourir appréciation des compétences

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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17-60033
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
17-60369
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
14-60235
Refusal of Judicial Expert Registration Upheld on Appeal
07-10145
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal
12-60040
Judicial Expert Registration Refusal Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief unique :

Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à titre probatoire, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 27 novembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 9 janvier 2007, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours Mme X... fait valoir qu'elle sollicite que sa demande d'inscription soit réexaminée ; qu'elle maîtrise trois langues étrangères, travaille déjà avec les douanes et la police de l'air et des frontières et aimerait travailler pour l'institution judiciaire ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste, eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.