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07-10387 Généré par l'IA

Applicant v. High Court Bureau Regarding Judicial Expert Registration Refusal

Numéro de cause 07-10387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An applicant sought initial registration on the national list of judicial experts maintained by the high court's bureau, but their application was refused for the third consecutive year without any stated reasons, leading the applicant to appeal, claiming they met all necessary qualifications. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that neither the relevant law nor the implementing decree mandated the motivation for decisions refusing initial registration on the national list, and furthermore, the assessment of a candidate's professional qualities and the appropriateness of their inscription is beyond the review jurisdiction of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Applicant v. High Court Bureau Regarding Judicial Expert Registration Refusal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that neither the relevant law nor the implementing decree mandated the motivation for decisions refusing initial registration on the national list, and furthermore, the assessment of a candidate's professional qualities and the appropriateness of their inscription is beyond the review jurisdiction of the Court of Cassation.

Mots-clés

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droit judiciaire examen en cassation annonce des prétentions droit des États décision motivée choix de l'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the core dispositive action, rejecting the appeal.
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10-60011
Applicant v. Court of Appeal: Judicial Expert Registration Refusal Review
11-60044
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal
12-60005
Applicant v. Court of Appeal General Assembly on Expert Registration Refusal
10-60409
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
10-60057
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Registration Lacking Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le recours

This is the core dispositive action, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau, en date du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 9 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose qu'il remplit toutes les conditions pour être inscrit, que pourtant sa demande a été rejetée pour la troisième année consécutive et que les motifs des rejets ne lui ont jamais été communiqués ;

Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ;

Et attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.