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06-11025 Généré par l'IA

Commercial Tenants v. Landlord: Penalty Enforcement Appeal

Numéro de cause 06-11025
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Commercial tenants, whose electricity supply was interrupted following lease termination due to unpaid bills, sought the liquidation of a penalty imposed on their landlord for failure to comply with a summary judge's order to restore power; however, the appellate court was upheld in finding that the obligation had, in fact, been executed, meaning the penalty was not enforceable, leading the high court to reject the appeal.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Commercial Tenants v. Landlord: Penalty Enforcement Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.

Mots-clés

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résiliation de bail commercial bailleur distribution de l'électricité exécution mandat de répression monopole en matière d'installation électrique

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The court rejected the requests based on Article 700 of the NCPC.
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JURITEXT000006969043
Landlord Refusal to Renew Commercial Lease Based on Electrical Issue and Eviction Compensation
96-19989
Landlords v. Tenant: Lease Termination and Rent Recovery Following Judicial Liquidation
03-13433
Landlord's Appeal Barred in Commercial Lease Termination Over Rent Default Following Insolvency Proceedings
19/069341
Commercial Tenants' Lease Termination for Non-Payment of Rent Upheld
90-13544
Commercial Tenants v. Landlord (Lease Termination)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The court rejected the requests based on Article 700 of the NCPC.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 21 juin 2005), que M. et Mme X... occupaient un logement dans l'immeuble dans lequel ils exploitaient un fonds de commerce, que le bail commercial ayant été résilié et l'alimentation en électricité des locaux commerciaux interrompue en raison du non-paiement des factures, un juge des référés a ordonné au bailleur, la SCI CGMA (la SCI), de rétablir l'électricité sous astreinte ;

Attendu que M.et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de liquidation de l'astreinte ;

Mais attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue de suivre les époux X... dans le détail de leur argumentation, a pu décider, appréciant souverainement sa portée, que l'obligation mise à la charge de la SCI avait été exécutée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. et Mme X... et de la SCI CGMA ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille sept.