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07-11001 Généré par l'IA

Judicial Expert Registration Refusal Upheld Despite Allegations of Bias

Numéro de cause 07-11001
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial registration as a judicial expert with a court of appeal, which was denied by the general assembly of the court's magistrates, leading the applicant to appeal, alleging the true reason for the persistent refusals over thirteen years was not the stated reason of an oversupply of experts, but rather personal animosity stemming from prior litigation with police services following his son's death in custody. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that neither the relevant statute nor its implementing decree mandates that decisions refusing initial expert registration by a court of appeal must be explicitly motivated in a particular section, nor was it established that the assembly exceeded its authority by basing the refusal on the alleged personal grounds; furthermore, the assessment of a candidate's professional qualities and the suitability of adding an expert given the jurisdiction's needs are matters beyond the review of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Judicial Expert Registration Refusal Upheld Despite Allegations of Bias: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that neither the relevant statute nor its implementing decree mandates that decisions refusing initial expert registration by a court of appeal must be explicitly motivated in a particular section, nor was it established that the assembly exceeded its authority by basing the refusal on the alleged personal grounds; furthermore, the assessment of a candidate's professional qualities and the suitability of adding an expert given the jurisdiction's needs are matters beyond the review of the Court of Cassation.

Mots-clés

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prévention du juge motifs de cassation honoraires de l'expert choix de l'expert motif de révision obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the dispositive order, rejecting the appeal.
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10-60409
Judicial Expert Registration Refusal Upheld
16-60029
Judicial Expert Registration Denial Upheld Despite Prior Cassation Ruling
11-60044
Judicial Expert Registration Refusal Upheld on Appeal
01-00393
Judicial Expert Registration Denial Upheld by Court of Cassation
17-60032
Refusal of Judicial Expert Registration Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the dispositive order, rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Pau, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 1er décembre 2006, notifiée le 12 janvier 2007, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 23 janvier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours M. X... fait valoir que ses demandes d'inscription sont rejetées depuis treize ans au motif répété du nombre d'experts déjà inscrits ; que le vrai motif de ces refus a été énoncé par le conseiller chargé des experts, le 17 octobre 1993, et résulte du contentieux l'ayant opposé aux services de police et au ministre de l'intérieur, à la suite du décès de son fils Pascal le 7 avril 1993, dans une cellule d'un commissariat ;

Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale en qualité d'expert, dans une rubrique particulière, d'une liste dressée par une cour d'appel ;

Et attendu qu'il ne résulte pas du dossier que l'assemblée générale de cette cour d'appel aurait refusé d'inscrire M. X... à cause de son comportement à l'égard des services de police, après le décès de son fils Pascal ; qu'ainsi il n'est pas établi que l'assemblée générale aurait excédé ses pouvoirs ;

Attendu enfin que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.