Judicial Expert Roster Inclusion Appeal Rejected on Grounds of Appellate Court Discretion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought initial inclusion on the roster of judicial experts for the Lyon Court of Appeal, but the general assembly of judges refused the request, prompting an appeal arguing the refusal, based on a lack of local needs, was contradicted by a nearby court seeking the applicant as the only available interpreter. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the assessment of both the professional qualities of the candidate and the necessity of adding a technician to the roster based on the workload of the appellate court's jurisdiction falls outside the scope of review by the Court of Cassation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le recours; Judicial Expert Roster Inclusion Appeal Rejected on Grounds of Appellate Court Discretion: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the assessment of both the professional qualities of the candidate and the necessity of adding a technician to the roster based on the workload of the appellate court's jurisdiction falls outside the scope of review by the Court of Cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief :
Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon, pour une durée de deux ans, conformément aux dispositions de l'article 2, II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date des 27 novembre et 1er décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'elle a formé le 18 janvier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;
Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... fait valoir que sa candidature aurait été rejetée en raison de l'absence de besoins sur le secteur, alors que le tribunal de grande instance de Belley l'a contactée cette année comme étant l'interprète la plus proche et la seule disponible ;
Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de cassation ;
D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.