Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
07-10850 Généré par l'IA

Judicial Expert Re-inscription Deadline Appeal Rejection

Numéro de cause 07-10850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An expert who was not re-inscribed on the court of appeals' judicial expert list for failing to submit a renewal request by the deadline appealed this decision, arguing the omission was due to simple negligence. The court rejected the appeal, holding that the relevant decree mandates that requests for re-inscription must be submitted to the public prosecutor before March 1st of each year, and the appellant did not dispute having missed this deadline.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Judicial Expert Re-inscription Deadline Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
inobservation du délai honoraires de l'expert désignation d'un expert recours contre décision de renvoi révision d'une décision exceptions procédurales tardives
Généré par l'IA
99-10678
Judicial Expert Inscription Appeal Rejection
90-10543
Judicial Expert List Inscription Appeal Rejection
01-01470
Judicial Expert List Inscription Appeal Rejection
19-60092
Appeal Against Refusal of Judicial Expert Re-inscription Barred by Timeliness
06-11458
Expert Re-inscription Judicial Review Appeal Refused on Procedural Grounds

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Colmar, en date du 14 novembre 2006, Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de cette cour d'appel au 31 décembre 2004, n'a pas été réinscrite, au motif qu'elle n'avait pas fait de demande ; que Mme X... a formé, le 19 janvier 2006, le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... expose qu'elle a laissé passer le délai par simple négligence ;

Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que Mme X... ne conteste pas ne pas avoir envoyé sa demande dans ce délai ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.