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07-10586 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal of Registration on Judicial Experts List

Numéro de cause 07-10586
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual unsuccessfully appealed the decision of the Court of Cassation's bureau refusing their application for registration on the national list of judicial experts, arguing the bureau failed to consider their professional competencies and regional experience. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the assessment of a candidate's professional qualifications and the appropriateness of adding a technician to the national list, considering the needs of the courts, falls outside the scope of review of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Appeal Regarding Refusal of Registration on Judicial Experts List: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.

Mots-clés

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cognition du pourvoi en cassation qualité pour recourir honoraires de l'expert réseau judiciaire européen choix de l'expert constatation de droits subjectifs
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09-11094
Judicial Expert Registration Appeal Rejection
07-13033
Appeal Regarding Refusal to List Judicial Expert
93-12654
Appeal Regarding Judicial Expert List Registration Refusal
95-10642
Judicial Expert Registration Appeal Denial Upheld
92-10776
Appeal Regarding Refusal of Registration on Judicial Expert List

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, conformément aux dispositions de l'article 2, III de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004 ; que par décision du bureau de la Cour de cassation, en date du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a formé le 9 janvier 2007 le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X... fait grief au bureau de la Cour de cassation de n'avoir tenu compte ni de ses compétences ni de ses multiples expériences régionales ;

Mais attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.