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07-10495 Généré par l'IA

Appeal Deemed Inadmissible Due to Renounced Prior Demand

Numéro de cause 07-10495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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An expert, whose prior request for re-inscription on the court of appeal's list was successful after a prior refusal was overturned, subsequently withdrew the initial application filed in February 2006 when resubmitting his re-inscription request in October 2006 based on the successful appeal; consequently, the appeal filed against only the rejection of the initial application was deemed inadmissible due to a lack of interest, as the appellant had explicitly renounced that initial demand.

Regeste Legislator

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DECLARE IRRECEVABLE le recours; Appeal Deemed Inadmissible Due to Renounced Prior Demand: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.

Mots-clés

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réexamen d'une décision antérieure qualité pour recourir perte de l'intérêt digne de protection annulation de la décision administrative demande de récusation tardive réputation de retrait d'opposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE IRRECEVABLE le recours
DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 06-11.980
Généré par l'IA
78-11960
Inadmissibility of Appeal Due to Loss of Interest
19/001981
Appeal Inadmissible for Lack of Final Judgment and Prior Authorization
17-18556
Inadmissibility of Appeal Due to Availability of Prior Appeal
JURITEXT000006963705
Appeal Inadmissibility Due to Preparatory Nature of Valuation Order
91-14156
Revision Request Inadmissible After Denial of Prior Allowance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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D'où il suit que le recours, formé contre le seul rejet de la demande d'inscription, n'est pas recevable, faute d'intérêt ;

This statement leads directly to the final order and explains why the appeal is inadmissible (lack of interest).

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

This is the operative final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours :

Attendu que M. X..., inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles au 31 décembre 2004, a sollicité, en application de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, sa réinscription sur cette liste ; que par décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel en date du 7 novembre 2005, sa réinscription a été refusée ; que cette délibération a été annulée par un arrêt de la Cour de cassation (2e Civ., 21 septembre 2006, pourvoi n° 06-11.980) ; que par courrier du 11 octobre 2006, M. X... a sollicité à nouveau sa réinscription sur la liste, en indiquant que, dès lors, sa demande d'inscription initiale, déposée entre-temps en février 2006, était devenue inutile ; que le 8 novembre 2006, l'assemblée générale de la cour d'appel de Versailles a, d'une part, rejeté la demande d'inscription initiale de M. X..., d'autre part, refusé sa réinscription sur la liste ; qu'il a été avisé de la première délibération par lettre simple du parquet général du 15 décembre 2006 et de la seconde par une lettre recommandée avec avis de réception, envoyée par le greffe de la cour d'appel le 12 janvier 2007 et revenue non réclamée par son destinataire ; que le 12 janvier 2007, M. X... a formé un recours pour contester le rejet de sa demande d'inscription ;

Et attendu que par courrier du 11 octobre 2006, M. X... avait renoncé à sa demande d'inscription initiale, en excipant de l'arrêt rendu le 21 septembre 2006 par la Cour de cassation pour solliciter sa réinscription ;

D'où il suit que le recours, formé contre le seul rejet de la demande d'inscription, n'est pas recevable, faute d'intérêt ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.