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07-10494 Généré par l'IA

Refusal to Include Expert on National List Not Requiring Motivation

Numéro de cause 07-10494
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual sought initial inclusion on the national list of judicial experts maintained by the Court of Cassation, but the request was refused by the bureau. The applicant appealed this decision, arguing they were not informed of the reason for the refusal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that neither the relevant law nor the implementing decree requires motivation for decisions refusing initial inclusion on this national list, and furthermore, the assessment of the candidate's professional qualities and the expediency of their inclusion is beyond the judicial review power of the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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REJETTE le recours; Refusal to Include Expert on National List Not Requiring Motivation: The applicant appealed this decision, arguing they were not informed of the reason for the refusal. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that neither the relevant law nor the implementing decree requires motivation for decisions refusing initial inclusion on this national list, and furthermore, the assessment of the candidate's professional qualities and the expediency of their inclusion is beyond the judicial review power of the Court of Cassation.

Mots-clés

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examen en cassation droit judiciaire pouvoir de décision décision motivée décision de ne pas soulever d'objections choix de l'expert

Dispositions légales citées

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REJETTE le recours
This is the final order rejecting the appeal.
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05-10502
Judicial Expert List Inclusion Rejection Review
89-21353
Appeal Against Refusal of Inclusion on Judicial Expert List
89-21495
Refusal to Register on Judicial Expert List Upheld
91-10002
Denial of Appeal for Inclusion on Judicial Expert List Due to Lack of Specific Grievances
10-60025
Refusal of Judicial Expert Registration Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le recours

This is the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. Le X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau, en date du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 12 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, il expose qu'il n'a pas été informé du motif du rejet de sa candidature et demande à la Cour de cassation de bien vouloir reconsidérer la décision prise ;

Mais attendu qu'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004 pris pour son application, n'impose la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ;

Et attendu que l'appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille sept.