Employee Termination and VRP Status Recognition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, engaged as a technical-commercial agent, took the initiative to terminate his employment and sought recognition of the status of a commercial agent with itinerant sales representative (VRP). The employer contested the lower court's decision granting this status, arguing that the employee lacked the authority to bind the company through contract conclusion and that a significant part of his duties involved managing a distribution network, which is not characteristic of a VRP. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the requirement for the employer to accept orders transmitted by the employee did not alter the nature of his primary function of soliciting clients within a defined territory to take and transmit orders, and further, that his activity in establishing a distribution network was merely a modality of his prospecting work, thus legally justifying the VRP qualification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 751-1 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Termination and VRP Status Recognition: The employer contested the lower court's decision granting this status, arguing that the employee lacked the authority to bind the company through contract conclusion and that a significant part of his duties involved managing a distribution network, which is not characteristic of a VRP. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the requirement for the employer to accept orders transmitted by the employee did not alter the nature of his primary function of soliciting clients within a defined territory to take and transmit orders, and further, that his activity in establishing a distribution network was merely a modality of his prospecting work, thus legally justifying the VRP qualification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive when rejecting the request for costs based on Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 3 octobre 2005), que M. X... a été engagé le 20 avril 1998 par la société Orapi, aux droits de laquelle vient la société Orapi Europe, en qualité d'agent technico-commercial ; que le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 29 juin 2001 et a saisi la juridiction prud'homale notamment pour se voir reconnaître le bénéfice du statut de VRP ;
Attendu que la société Orapi Europe fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que M. X... devait bénéficier du statut de VRP, alors, selon le moyen :
1 / que la qualification de VRP ne peut être attribuée au salarié qui ne dispose d'aucun pouvoir d'engager son employeur par la prise d'ordres ; que ne bénéficie pas du statut de VRP la personne chargée de visiter les clients pour promouvoir les produits commercialisés par son employeur ou leur présenter des contrats sans pouvoir les conclure elle-même ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... était chargé de démarcher une clientèle pour prendre et transmettre des commandes, lesquelles devaient nécessairement être acceptées par l'entreprise, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles L. 751-1 à L. 751-3 du code du travail en lui reconnaissant néanmoins le statut de VRP ;
2 / qu'elle faisait valoir dans ses conclusions qu'une partie importante des fonctions de M. X... était d'installer et de gérer un réseau de distribution de ses produits et que cette tâche n'était pas un travail de prospection de la clientèle mais de gestion d'un réseau de distribution de produits ; qu'en ne recherchant pas, comme pourtant l'y invitaient expressément ses conclusions, si l'activité d'organisation et de gestion d'un réseau n'était pas prépondérante par rapport à celle de démarchage de la clientèle, ce dont il aurait résulté qu'il ne pouvait prétendre à la qualification de VRP, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 751-1 du code du travail ;
3 / qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé, d'une part, que la nécessité de l'acceptation par l'entreprise des commandes transmises par le salarié ne modifiait pas la nature de ses fonctions qui consistaient à démarcher une clientèle sur un secteur contractuellement défini pour prendre et transmettre des ordres, d'autre part, que son activité de recherche de distributeurs pour l'organisation d'un réseau ne constituait qu'une modalité de son travail de prospection, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Orapi Europe aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.