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06-40375 Généré par l'IA

Employee Dismissal Upheld Despite Reassignment Obligation Dispute

Numéro de cause 06-40375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, unable to work due to a relapse of a prior work accident, was declared unfit for his tractorist position by the occupational physician, with restrictions including no tractor driving, harvesting machine operation, or heavy lifting; subsequently, the employer terminated his contract citing this unfitness and the impossibility of reassignment. The employee appealed, arguing the employer failed in its obligation to seek reassignment as required by law, evidenced by the search being limited only to a single meeting with the physician, but the appellate court rejected this claim, affirming that the employer had conducted an effective search for reassignment, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article L. 122-24-4 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, Vu les articles ... 37 de la loi du 10 juillet 1991; Employee Dismissal Upheld Despite Reassignment Obligation Dispute: The employee appealed, arguing the employer failed in its obligation to seek reassignment as required by law, evidenced by the search being limited only to a single meeting with the physician, but the appellate court rejected this claim, affirming that the employer had conducted an effective search for reassignment, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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accidents de travail rétrocession de créance congé de représailles violation d'obligations contractuelles de travail occupation provisoire nouvelle demande de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 122-24-4 du code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main order deciding on the appeal regarding the dismissal.
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article (likely related to procedural costs or indemnity).
Vu les articles ... 37 de la loi du 10 juillet 1991
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests related to legal aid/assistance based on this article.
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96-43450
Employee Dismissal for Impossibility of Reassignment Upheld Despite Employer's Appeal
15-19674
Employee Dismissal Upheld Despite Reassignment Claim
97-43866
Employee Reassignment Obligation in Workplace Injury Dismissal
07-45415
Employee Dismissal Over Medical Inaptitude Upheld Due to Failure to Reassign
99-46126
Dismissal for Incapacity Upheld Despite Employer Appeal on Reassignment Possibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order deciding on the appeal regarding the dismissal.

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests based on this article (likely related to procedural costs or indemnity).

Vu les articles ... 37 de la loi du 10 juillet 1991

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests related to legal aid/assistance based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier , 13 avril 2005), que M. X..., employé en qualité de tractoriste par la société Le Clos des amandiers, s'est trouvé en arrêt de travail consécutivement à une rechute d'un accident du travail survenu au service d'un précédent employeur ; qu'à la suite de deux examens des 1er et 15 septembre 2003, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste avec mention de l'interdiction de conduite de tracteur et de machine à vendanger et du port de charges lourdes ; que le salarié a été licencié le 6 octobre 2003 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 122-24-4 du code du travail relatif à l'obligation de reclassement que l'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur de rechercher l'existence d'une possibilité de reclassement du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures , telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de licenciement elle-même reprise textuellement par la cour que la recherche de reclassement s'est limitée à une réunion le 19 septembre 2003 avec le médecin du travail ; qu'en considérant que cette seule recherche pouvait être considérée comme suffisante , la cour d'appel a violé les articles L. 122-24-4 et suivants du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait procédé à une recherche effective de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.