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06-40106 Généré par l'IA

Discrepancy Between Reasoning and Operative Part of Judgment: Appeal Rejected

Numéro de cause 06-40106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant company, appealing a judgment that ordered it to pay a sum under a specific procedural article, claimed the appellate court's decision was void due to a contradiction between the reasoning, which stated an award of 1,500 euros, and the operative part, which ordered payment of 2,000 euros. The Court of Cassation rejected this ground for appeal, reasoning that the discrepancy constituted a material error correctable through the procedure prescribed by Article 462 of the Code of Civil Procedure, and thus did not justify an appeal before the high court.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile, article 462 du nouveau code de procédure civile; Discrepancy Between Reasoning and Operative Part of Judgment: Appeal Rejected: The Court of Cassation rejected this ground for appeal, reasoning that the discrepancy constituted a material error correctable through the procedure prescribed by Article 462 of the Code of Civil Procedure, and thus did not justify an appeal before the high court.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositif du jugement code de procédure civile erreur manifeste décisions incidentes motifs de cassation procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau code de procédure civile
The Court used this article to reject the claim by Monoprix exploitation and order it to pay the sum of 2,500 euros to Mme X for legal expenses.
article 462 du nouveau code de procédure civile
The Court cited this article implicitly to deem the procedural ground raised by the appellant (the contradiction between reasons and dispositive) inadmissible because it should have been rectified via the procedure outlined in Article 462.
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05-21870
Company Payment Dispute: Procedural Error in Appeal Grounds
95-40249
Company Appeal Regarding Correction of Monetary Award Calculations by Court of Appeals
93-11725
Company Appeal of Monetary Judgment Upheld
78-41297
Appellant Challenged Costs Imposed for Opposing Judgment Rectification
95-04174
Appeal Against Refusal to Correct Material Error in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile

The Court used this article to reject the claim by Monoprix exploitation and order it to pay the sum of 2,500 euros to Mme X for legal expenses.

article 462 du nouveau code de procédure civile

The Court cited this article implicitly to deem the procedural ground raised by the appellant (the contradiction between reasons and dispositive) inadmissible because it should have been rectified via the procedure outlined in Article 462.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le second moyen :

Attendu que société Monoprix exploitation fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, le 08 novembre 2005) de l'avoir condamnée à verser à Mme Françoise X... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, alors, selon le moyen, que la contradiction entre un motif et le dispositif d'un jugement équivaut à une absence de motifs, ce qui entraîne la nullité du jugement ; qu'en l'espèce, après avoir exposé dans les motifs de son arrêt que la société Monoprix devait être condamnée à verser à Mme X... la somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, la cour d'appel l'a condamnée dans le dispositif de son arrêt à verser à la salariée la somme de 2 000 euros ; qu'en statuant ainsi contradictoirement, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la contradiction ainsi dénoncée entre le dispositif et les motifs, résulte d'une erreur matérielle ; que la rectification de celle-ci doit être sollicitée par la requête prévue à l'article 462 du nouveau code de procédure civile et ne donne pas lieu à ouverture à cassation ; que le moyen est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Monoprix exploitation et la condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille sept.