Lava Transport Damage and Packaging Defect Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party that entrusted another with the road transport of enameled lava, which was subsequently destroyed after refusal by the consignee, sought compensation for its damage. The appellant contended that the lower court's decision, which relied on an expert report concluding damage was likely due to the center of gravity shifting and thus implying defective packaging, lacked a proper legal basis because the expert could not examine the original packaging and based findings only on plausibility. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal had sovereignly assessed the probative value of the expert report, establishing a presumption of packaging defectiveness without resorting to hypothetical reasoning, and that the second ground of appeal merely challenged the findings of fact.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 700 du nouveau code de procédure civile; Lava Transport Damage and Packaging Defect Liability: The appellant contended that the lower court's decision, which relied on an expert report concluding damage was likely due to the center of gravity shifting and thus implying defective packaging, lacked a proper legal basis because the expert could not examine the original packaging and based findings only on plausibility. The Supreme Court rejected the appeal, holding that the Court of Appeal had sovereignly assessed the probative value of the expert report, establishing a presumption of packaging defectiveness without resorting to hypothetical reasoning, and that the second ground of appeal merely challenged the findings of fact.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the claim by Pyrolave and order it to pay a sum to Danzas for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon l'arrêt déféré (Toulouse, 2 mars 2006), que la société Pyrolave, qui avait confié à la société Danzas le transport routier de deux caisses de lave émaillée de France en Allemagne a, après que la marchandise eut été refusée par le destinataire, les plaques étant détruites, assigné la société Danzas en indemnisation de son préjudice ;
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Pyrolave reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :
1 / que le rapport d 'expertise amiable, dont la cour d 'appel a adopté les conclusions, révélait que l'expert, "en l'absence d 'emballage et donc de preuve formelle", n 'avait pas "pu examiner ces caisses d'emballage ou ce qu'il en restait, ces marchandises étant retournées sans aucun emballage" et n'avait pu juger que par comparaison pour en déduire l'origine probable du dommage "du basculement du centre de gravité" ; que la cour d 'appel avait elle-même qualifié ces conclusions de plausibles ; qu'en se déterminant ainsi, à partir de motifs hypothétiques reposant sur une simple probabilité, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 17 et 18 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) ;
2 / que la cour d 'appel ne pouvait sans se contredire affirmer que les conclusions de l'expert étaient plausibles tout en retenant que les conclusions de l'expert, qui n 'avait pas disposé de l'emballage d'origine, n'avaient pas porté formellement sur les emballages litigieux et que, selon l'expert, chaque envoi était un cas particulier où le poids, le volume et les dimensions variaient à chaque expédition ; qu 'elle a donc violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu, d'une part, qu'en retenant que les conclusions de l'expert étaient plausibles pour en déduire qu'il s'en évinçait une présomption de défectuosité de l'emballage, la cour d'appel a, sans se prononcer par un motif hypothétique, souverainement apprécié la portée du rapport d'expertise et ainsi légalement justifié sa décision ;
Attendu, d'autre part, que sous couvert d'insuffisance de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la portée d'un élément de preuve ;
D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Et sur le second moyen :
Attendu que la société Pyrolave reproche encore à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande par manquement de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances et en violation de l'article L. 113-1 du même code ;
Mais attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condanme la société Pyrolave aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Pyrolave et la condamne à payer à la société Danzas la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille sept.