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06-12746 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Workplace Accident Consolidation Date Determination

Numéro de cause 06-12746
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared an appeal inadmissible because it was filed against a judgment ruling on an indeterminate claim regarding the consolidation date following a workplace accident, which, absent a specific provision otherwise, remained subject to appeal rather than being a final judgment suitable for cassation under the relevant procedural codes.

Regeste Legislator

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Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Regarding Workplace Accident Consolidation Date Determination: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes incapacité de travail recours contre décision de renvoi motifs de cassation recours du personnel entrée en force

Dispositions légales citées

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Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile
These articles were cited immediately before the court determined that the appeal was inadmissible because it was directed against a decision susceptible to appeal, which is the primary basis for the final order.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the primary dispositive act determining the outcome of the appeal based on the cited procedural rules.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of requests (likely for costs/fees under this article).
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97-40346
Employer Regularization Order Appeal Inadmissibility
95-43289
Inadmissibility of Labor Appeal Due to Improper Filing and Untimeliness
08-13736
Workplace Accident Appeal Admissibility: Failure to Timely Submit Judgment Copy
12-29436
Employee Remuneration Index Application Appeal Inadmissibility
98-45834
Appeal Inadmissibility Due to Premature Cassation of Indeterminate Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile

These articles were cited immediately before the court determined that the appeal was inadmissible because it was directed against a decision susceptible to appeal, which is the primary basis for the final order.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the primary dispositive act determining the outcome of the appeal based on the cited procedural rules.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of requests (likely for costs/fees under this article).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;

Attendu que M. X..., victime d'un accident du travail, le 4 juillet 2003, s'est pourvu en cassation contre un jugement qui, statuant sur une demande indéterminée tendant à contester le rapport d'expertise concluant à la consolidation de son état depuis le 6 février 2006, est susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.