CRAM v. Employer: Imputation of Post-Consolidation Accident Expenses
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing workplace accidents in 1995 and 1996, the regional health insurance fund (CRAM) applied increased contribution rates to the employer's account for the years 1998 to 2002 based on expenses paid to the victims, which the employer contested, arguing that payments after the initial consolidation date, including permanent partial disability pension capital, should not be imputed to their account. The National Court for Incapacity and Insurance Tarification ordered the CRAM to remove all expenses paid to the victims after the initial consolidation date from the employer's account and rectify the contribution rates, but the highest court dismissed the CRAM's appeal because it failed to raise the procedural objection regarding the jurisdiction of the lower court to review the imputation of expenses before the Court of Cassation, rendering the argument inadmissible under procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 211-1 du code de la sécurité sociale, article L. 143-4 du code de la sécurité sociale, article 74 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; CRAM v. Employer: Imputation of Post-Consolidation Accident Expenses: The National Court for Incapacity and Insurance Tarification ordered the CRAM to remove all expenses paid to the victims after the initial consolidation date from the employer's account and rectify the contribution rates, but the highest court dismissed the CRAM's appeal because it failed to raise the procedural objection regarding the jurisdiction of the lower court to review the imputation of expenses before the Court of Cassation, rendering the argument inadmissible under procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court declared the exception raised by the CRAM inadmissible because it was raised for the first time before the Court of Cassation.
The CRAM was ordered to pay a sum based on this article concerning procedural costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 15 décembre 2005), que deux salariés de la société Isoroy le Creusot ayant été victimes, les 9 mai 1995 et 29 octobre 1996, d'un accident du travail, la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) a inscrit au compte employeur de la société des taux de cotisation majorés pour les années 1998 à 2002 ;
Attendu que la CRAM fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de procéder au retrait du compte employeur de l'ensemble des dépenses versées aux victimes postérieurement à la date de consolidation initialement fixée, y compris les capitaux représentatifs des rentes pour incapacité permanente partielle, et à la rectification subséquente des taux 1998 à 2002, alors, selon le moyen :
1 / que l'imputation à l'employeur des dépenses à partir desquelles est déterminé le taux de cotisations dû par celui-ci au titre des accidents du travail, relève de la seule compétence de la caisse primaire d'assurance maladie, sous le contrôle des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ; que les deux décisions de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie, émanation de la caisse elle-même, énonçaient clairement que l'employeur contestait l'imputation sur son compte des "frais engendrés par les soins" au-delà de la date de consolidation fixée initialement et ont accueilli le recours de l'employeur dans cette mesure ; que les rentes servies aux salariés accidentés ne font pas partie des "frais engendrés par les soins", comme l'avait précisé en tant que de besoin, la caisse primaire d'assurance maladie elle-même ; que la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification a donc méconnu le sens et la protée des décisions définitives de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie, pourtant clairement précisés par celle-ci ; qu'elle a, ce faisant, violé l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale ;
2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour nationale de l'incapacité et de tarification a modifié une décision prise par la caisse primaire d'assurance maladie sur l'imputation des dépenses, telle que précisée par cette caisse elle-même, méconnaissant sa propre compétence et violant l'article L. 143-4 du code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni des productions ni de l'arrêt que la CRAM ait opposé à la juridiction du fond une telle exception ;
qu'elle est dès lors irrecevable par application de l'article 74 du nouveau code de procédure civile à s'en prévaloir pour la première fois devant la Cour de cassation ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la CRAM de Bourgogne et Franche-Comté aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CRAM de Bourgogne et Franche-Comté la condamne à payer à la société Isoroy Le Creusot la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.