Foreclosure Appeal Admissibility Based on Substantive Law Issues
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a real estate foreclosure proceeding initiated by a lender against a property owner, the property owner appealed a judgment that rejected their claims arguing the nullity of the contractual interest rate clause and the nullity of the entire pursuit. The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision because, in foreclosure matters, an appeal is only admissible for judgments ruling on substantive law issues, and the property owner's challenges, concerning contractual clauses and procedural nullity, did not relate to the substantive right itself, thus rendering the appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 731 du code de procédure civile applicable à l'espèce, article 125 du nouveau code de procédure civile, article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Foreclosure Appeal Admissibility Based on Substantive Law Issues: The Court of Cassation quashed the Court of Appeal's decision because, in foreclosure matters, an appeal is only admissible for judgments ruling on substantive law issues, and the property owner's challenges, concerning contractual clauses and procedural nullity, did not relate to the substantive right itself, thus rendering the appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal basis for the finding that the appeal was inadmissible because the judgment did not rule on substantive law issues in the context of real estate seizure.
Cited alongside Art. 731 CPC as a legal basis regarding the inadmissibility of the appeal.
Cited as the basis for the decision to quash without referral ('sans renvoi').
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Donne acte à la SCI Vema de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre le greffier en chef du tribunal de grande instance de Nantes ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
Vu les articles 125 du nouveau code de procédure civile et 731 du code de procédure civile applicable à l'espèce ;
Attendu que les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; qu'en matière de saisie immobilière, l'appel n'est recevable qu'à l'égard des jugements qui ont statué sur des moyens portant sur le fond du droit ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit foncier de France a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Vema (la SCI) sur le fondement de deux actes de prêt notariés ;
qu'avant l'audience éventuelle, la SCI a déposé un dire en invoquant la nullité de la clause d'intérêt conventionnel et l'application du taux d'intérêt légal, ainsi que la nullité de l'ensemble des poursuites ; que la SCI a interjeté appel du jugement qui avait rejeté ses contestations ;
Attendu que, pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que le jugement a statué sur des moyens de fond ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune des contestations ne portait sur le fond du droit de sorte que le jugement n'était pas susceptible d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi principal :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
DECLARE l'appel irrecevable ;
Condamne la SCI Vema aux dépens, y compris ceux exposés devant les juges du fond ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Vema et du Crédit foncier de France ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.