Social Security Contribution Reassessment Inspection Timeline Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an individual contesting a social security contribution reassessment initiated following an inspection that began on May 17, 1999, concerning the years 1996 to 1998. The appellate court annulled the formal demand, reasoning that the social security body failed to show the inspection concerning the individual began before the decree of May 28, 1999, which modified procedural requirements, a conclusion the appellant court found based on the social security body's own admission that the inspection of the notary office started on May 17, 1999. However, the Supreme Court overturned this decision, finding that the appellate court failed to address the social security body's argument, supported by inspection records dated January 20, 2000, that the individual's personal financial documents were consulted during the inspection commenced on May 17, 1999, which would demonstrate that the control relating to the individual began before the September 1, 1999, effective date of the prior notice requirement, thus violating the requirement to respond to all parts of the submissions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 243-59 du code de la sécurité sociale, Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Social Security Contribution Reassessment Inspection Timeline Dispute: The appellate court annulled the formal demand, reasoning that the social security body failed to show the inspection concerning the individual began before the decree of May 28, 1999, which modified procedural requirements, a conclusion the appellant court found based on the social security body's own admission that the inspection of the notary office started on May 17, 1999. However, the Supreme Court overturned this decision, finding that the appellate court failed to address the social security body's argument, supported by inspection records dated January 20, 2000, that the individual's personal financial documents were consulted during the inspection commenced on May 17, 1999, which would demonstrate that the control relating to the individual began before the September 1, 1999, effective date of the prior notice requirement, thus violating the requirement to respond to all parts of the submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the finding that the Court of Appeal failed to address a specific argument raised by the URSSAF.
This is the operative order of cassation (annulment) based on the cited procedural violation.
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'inspecteur du recouvrement de l'URSSAF a avisé la société civile de notaires Patrice X... et Dominique X... qu'il se présenterait le 17 mai 1999 à l'effet de contrôler sa situation au titre des années 1996 à 1998 ; que l'URSSAF a adressé le 15 décembre 1999 à M. Dominique X... une lettre d'observations lui annonçant un redressement résultant de la réintégration, dans l'assiette de ses cotisations personnelles, des investissements effectués par lui dans les DOM-TOM et des déficits d'une EURL dont il était l'associé ; qu'il a contesté ce redressement devant la juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que, pour annuler la mise en demeure délivrée à M. X..., l'arrêt retient, notamment, que l'URSSAF ne peut soutenir que le contrôle opéré à l'encontre de celui-ci aurait été commencé avant la mise en application du décret du 28 mai 1999 modifiant l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, puisqu'à la page 2 de ses conclusions devant la cour d'appel, elle reconnaît que le contrôle commencé le 17 mai 1999 a concerné l'office notarial ;
Attendu cependant que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'URSSAF avait soutenu que, selon le procès-verbal du 20 janvier 2000, l'inspecteur du recouvrement attestait avoir consulté, lors du contrôle commencé le 17 mai 1999, les comptes de résultat et liasses fiscales de M. X..., ce qui tendait à prouver que le contrôle concernant celui-ci avait commencé avant le 1er septembre 1999, date d'effet du texte imposant l'envoi aux cotisants d'un avis préalable au contrôle de leur situation ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre à ce chef des conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq avril deux mille sept.