Engineer Dismissal Appeal and Overtime Claim Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn engineer, formerly a security chief, who was transferred and subsequently dismissed, appealed the finding that his termination was without real and serious cause, arguing the appellate court lacked a legal basis for its decision; the Court of Cassation rejected this appeal, affirming that the appellate court properly exercised its discretion under labor law to evaluate the dismissal grounds. The employee's cross-appeal for unpaid overtime and related paid leave was also rejected because he failed to provide preliminary elements to support his claim, as required by law, even though the burden of proof for working hours is shared.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-3 du code du travail, article L. 212-1-1 du code du travail, article 700 du nouveau code de procédure civile; Engineer Dismissal Appeal and Overtime Claim Rejection: The employee's cross-appeal for unpaid overtime and related paid leave was also rejected because he failed to provide preliminary elements to support his claim, as required by law, even though the burden of proof for working hours is shared.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's decision regarding the lack of real and serious cause for dismissal was based on this article.
This article concerning the burden of proof for working hours was used to justify the rejection of the employee's claim for overtime.
This article was cited in the dispositive to reject the requests for indemnity based on procedural grounds.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé comme ingénieur par l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA), le 1er mars 1983 a été nommé chef du service central de sécurité le 1er octobre 1997 ; qu'il a par lettre du 21 novembre 2000 été muté en qualité de chef de service de gestion du patrimoine à effet au 3 janvier 2001 ; qu'il a été licencié par lettre du 27 février 2001, après avis de la commission administrative paritaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de salaire et de rappel d'heures supplémentaires ;
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris dans ses cinq premières branches :
Attendu que l'ONERA fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juin 2005) de l'avoir condamné au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour des motifs pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel qui a examiné, au vu des éléments soumis à son appréciation, l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de le licenciement qu'elle n'a pas dénaturée, a estimé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le premier moyen, pris en ses sixième, septième et huitième branches et le second moyen du pourvoi principal :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches et sur ce moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel pour heures supplémentaires et congés payés y afférents, pour des motifs pris de la violation des articles L. 212-1-1, L. 212-4 du code du travail, 1315 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à celui-ci de fournir préalablement des éléments de nature à étayer sa demande ; que la cour d'appel, qui a constaté que tel n'était pas le cas du seul élément produit par le salarié, relatif à l'amplitude journalière, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille sept.