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06-15464 Généré par l'IA

Scrivener's Fees Taxation in Transferred Administrative Case

Numéro de cause 06-15464
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the taxation of a judicial scrivener's emoluments following a decision that transferred the main case to the administrative jurisdiction, the scrivener contested the lower court's reduction of their claimed fees from nearly 5,000 euros to 191.70 euros. The high court upheld the decision, reasoning that the first president of the appellate court correctly applied the relevant decree by determining that the case lacked serious difficulty, noting the scrivener merely repeated arguments drafted by an attorney, which justified the application of a low multiplier for the basic unit of calculation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Franck Grimaud et Alexis X... aux dépens; Scrivener's Fees Taxation in Transferred Administrative Case: The high court upheld the decision, reasoning that the first president of the appellate court correctly applied the relevant decree by determining that the case lacked serious difficulty, noting the scrivener merely repeated arguments drafted by an attorney, which justified the application of a low multiplier for the basic unit of calculation.

Mots-clés

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émoluments administratifs modération des honoraires d'avocat honoraires de l'expert déduction des frais professionnels arrêté du Conseil d'État argumentation motivée

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
The Court of Cassation rejected the appeal (the main order).
Condamne la société Franck Grimaud et Alexis X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
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15/03170
Challenge to Taxation of Attorney's Fees and Procedural Irregularity Claim
08/01828
Fee Taxation of Attorney Services in Property Dispute Case
94-22142
Appeal Regarding Taxation of Professional Fees
2121241
Judicial Review of Expert Fees Following Withdrawal
14/05283
Appeal Regarding Photocopy Fee Taxation in Evidentiary Communication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The Court of Cassation rejected the appeal (the main order).

Condamne la société Franck Grimaud et Alexis X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Chambéry, 30 mars 2006), que, dans une instance opposant le syndicat intercommunal d'Araches La Frasse Morillon (le syndicat) à diverses parties intervenantes à un marché, une cour d'appel a confirmé un jugement d'incompétence au profit de la juridiction administrative ; que la SCP d'avoués Franck et Alexis X... (la SCP ), qui avait représenté M. Y... Z..., a obtenu du greffier en chef un certificat de vérification de ses émoluments à hauteur de 4 929,87 euros ; que le syndicat a contesté ce certificat ;

Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir taxé les émoluments de l'avoué à la somme de 191,70 euros représentant vingt et une unités de base ;

Mais attendu que c'est sans dénaturer les conclusions de la SCP que le premier président a retenu que l'émolument de l'avoué devait être calculé selon les articles 13 et 14 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 ;

Et attendu qu'ayant relevé que l'affaire ne présentait aucune difficulté sérieuse, l'avoué s'étant borné à reprendre les conclusions rédigées par un avocat, le premier président, prenant ainsi en compte l'un des critères prévus par la loi, a souverainement déterminé le multiple de l'unité de base applicable en l'espèce ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Franck Grimaud et Alexis X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille sept.