Worker v. Mutual Insurance Fund and Regional Artisans and Traders Fund (2005 Health Insurance Contributions)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA non-salaried worker contested the provisional health insurance contributions demanded by the mutual insurance fund and the regional artisans and traders fund for 2005, arguing that the first quarter of 2005 had already been paid under a prior assessment; however, the Court of Cassation quashed the lower court's decision, reasoning that the shift to a reference year based on the calendar year, effective January 1, 2005, made the provisional call for the first two quarters of 2005 due on April 1, 2005, independent of and not subject to objection regarding prior provisional calls based on 2004 income, thus upholding the right to collect the disputed quarterly contribution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 131-6 et D. 612-2 du code de la sécurité sociale, article 627 du nouveau code de procédure civile; Worker v. Mutual Insurance Fund and Regional Artisans and Traders Fund (2005 Health Insurance Contributions): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis that the lower court violated by ruling as it did regarding the calculation and calls for social security contributions.
Cited as the procedural basis allowing the Court of Cassation to quash the decision without referral (Cassation sans renvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 131-6 et D. 612-2 du code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la cotisation annuelle de l'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés est assise sur l'ensemble des revenus professionnels de l'année civile et donne lieu à deux appels provisionnels au 1er avril et au 1er octobre, ladite cotisation étant calculée à titre définitif sur les revenus de l'année, le 1er octobre de l'année suivante ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Mutuelle des travailleurs non salariés (la mutuelle) et la caisse régionale des artisans et commerçants (la caisse) ont réclamé à M. X..., gérant majoritaire de SARL, les cotisations provisionnelles dues pour la période du 1er avril 2004 au 31 mars 2005, exigibles au 1er février 2005, puis les cotisations provisionnelles dues pour les deux premiers trimestres de 2005, exigibles le 1er avril 2005 ; qu'au titre de ce second appel, celui-ci n'a pas réglé le montant des cotisations provisionnelles correspondant au premier trimestre 2005, déjà réglé, selon lui, au titre de l'appel de cotisations précédent, et a saisi de ce litige la juridiction de sécurité sociale ;
Attendu que, pour dire que M. X... ne devait que le deuxième trimestre 2005 pour l'appel de cotisations ayant échéance le 1er avril 2005, le jugement relève que la mutuelle a appelé les cotisations pour la période du 1er janvier 2005 au 31 mars 2005 dans deux avis différents, et retient que celle-ci ne dispose d'aucun texte légal lui permettant de réclamer par deux fois les cotisations dues pour le premier trimestre 2005 ;
Attendu, cependant, que la mise en oeuvre par la mutuelle et la caisse le 1er janvier 2005 du principe de référence à l'année civile rendait exigible au 1er avril 2005, sous réserve de régularisation, l'appel provisionnel émis au titre des deux premiers trimestres de 2005, sans que puisse être remis en cause les appels provisionnels antérieurs affectés au règlement définitif des cotisations dues sur le revenu déclaré en 2004 ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 mars 2006, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare le recours de M. X... mal fondé ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.