Legislator Jurisprudence & Législation
06-13387 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Numéro de cause 06-13387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, through their counsel, formally withdrew their appeal against a judgment previously rendered by the Court of Appeal of Paris on January 25, 2006, a motion filed with the Court of Cassation on February 6, 2007. As the withdrawal occurred after the filing of the report, the court noted the withdrawal of the appeal as stipulated by the relevant procedural article and subsequently ordered the appellant to bear the costs and pay a specified sum to the opposing party under the article pertaining to litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: As the withdrawal occurred after the filing of the report, the court noted the withdrawal of the appeal as stipulated by the relevant procedural article and subsequently ordered the appellant to bear the costs and pay a specified sum to the opposing party under the article pertaining to litigation expenses.

Mots-clés

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frais de la procédure commandement de payer conseil de la partie adverse retrait de l'assistance judiciaire modération des honoraires d'avocat avance de frais impayée

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order the payment of legal fees to the opposing party.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order the payment of legal fees to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2007, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 25 janvier 2006 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Le Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Le Y... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.