Withdrawal of Appeal and Award of Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, through their counsel, formally withdrew their appeal against a judgment previously rendered by the Court of Appeal of Paris on January 25, 2006, a motion filed with the Court of Cassation on February 6, 2007. As the withdrawal occurred after the filing of the report, the court noted the withdrawal of the appeal as stipulated by the relevant procedural article and subsequently ordered the appellant to bear the costs and pay a specified sum to the opposing party under the article pertaining to litigation expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Award of Costs: As the withdrawal occurred after the filing of the report, the court noted the withdrawal of the appeal as stipulated by the relevant procedural article and subsequently ordered the appellant to bear the costs and pay a specified sum to the opposing party under the article pertaining to litigation expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal.
Applied to order the payment of legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 février 2007, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 25 janvier 2006 par la cour d'appel de Paris, au profit de M. Le Y... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... du désistement de son pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. X... à payer à M. Le Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille sept.