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06-13370 Généré par l'IA

Co-owner Assembly Resolution Validity Appeal Rejection

Numéro de cause 06-13370
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal concerning decisions made by a co-owners' general assembly on October 8, 2001, where the lower court found that resolutions numbers 6 and 7 conformed to Article 21 of the law of July 10, 1965, and were validly adopted by the required majority of all co-owners; consequently, the appellate court was not obligated to address arguments made against those resolutions because the unchallenged findings rendered those conclusions inoperative.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Co-owner Assembly Resolution Validity Appeal Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en exclusion de la communauté des copropriétaires principe de reconnaissance mutuelle défaut de légitimation de l'association recours en carence expertise juridique examen en cassation

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.
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14-21846
Co-Ownership Association v. Co-Owner (Validity of General Assembly)
92-20660
Appeal Regarding Co-owners' Assembly Decisions Upheld
95-21113
Co-owners' Association Validity Appeal
01-11099
Co-Owners' Association Appeal Rejected on Commercial Activity Dispute
03-17550
Co-ownership Association Opposition to Judicial Sale Irregularity Appeal Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the rejection of the appeal.

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boullez

These articles are cited in the dispositive regarding the rejection of the request for costs under Article 700 and related provisions.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les résolutions n° 6 et 7 de l'assemblée générale des copropriétaires du 8 octobre 2001 correspondaient aux dispositions de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et qu'elles avaient été régulièrement adoptées à la majorité des voix de tous les copropriétaires, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Boullez ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille sept.