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06-13710 Généré par l'IA

State Property Title Opposability and Res Judicata

Numéro de cause 06-13710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court rejected an appeal challenging a lower court's ruling that deemed a claim inadmissible due to the authority of a prior judgment, specifically noting that only titles issued by the State are opposable against it. The appellate court correctly found that a 1876 title had been declared non-opposable to the State by a commission established under a 1955 decree, thereby establishing res judicata. Furthermore, the court correctly applied domestic law regarding state property, acknowledging that the state has the right to regulate property use in the general interest, and that the review commission could not re-examine titles previously judged by an earlier commission.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; State Property Title Opposability and Res Judicata: The appellate court correctly found that a 1876 title had been declared non-opposable to the State by a commission established under a 1955 decree, thereby establishing res judicata. Furthermore, the court correctly applied domestic law regarding state property, acknowledging that the state has the right to regulate property use in the general interest, and that the review commission could not re-examine titles previously judged by an earlier commission.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée biens étatiques dispositif du jugement droit à la propriété autorité domestique décision préjudicielle attaquable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative part dismissing the appeal.
article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat
This provision was cited to support the Court of Appeal's finding that the verification commission could not review certain titles.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of the costs claim by Usine du Marin.
article 452 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive as the procedural basis for rendering the judgment.
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93-21002
Property Dispute Res Judicata Appeal Rejection
95-16550
State Property Revendication Appeal Rejection Affirmed
01-00582
Property Dispute Affirming Lower Court Interpretation of Ambiguous Title
04-16595
Property Title Dispute and Admissibility of New Claim on Appeal
11-27399
Department Ownership of Land Affirmed Despite Lost Title

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative part dismissing the appeal.

article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

This provision was cited by the Court of Appeal, whose decision was upheld, regarding the state's right to regulate property use.

article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat

This provision was cited to support the Court of Appeal's finding that the verification commission could not review certain titles.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of the costs claim by Usine du Marin.

article 452 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive as the procedural basis for rendering the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, que les seuls titres opposables à l'Etat étant ceux délivrés par lui, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante sur les titres invoqués, a, par motifs propres et adoptés, relevé que le titre du 26 septembre 1876 avait été déclaré inopposable à l'Etat par une décision de la commission instituée par le décret du 30 juin 1955, et en a exactement déduit que la requête était irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée ;

Attendu, d'autre part, que les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnaissant aux Etats le droit de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général, la cour d'appel a retenu à bon droit qu'aux termes de l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, la commission de vérification ne pouvait apprécier la validité des titres antérieurs au décret du 30 juin 1955 si ceux-ci avaient déjà été examinés par la commission de l'article 10 du décret ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Usine du Marin aux dépens;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Usine du Marin ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du trente mai deux mille sept par M. Peyrat, conseiller doyen faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.