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05-17975 Généré par l'IA

Referral to En Banc Session for Appeal S 05-17.975

Numéro de cause 05-17975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The First Civil Chamber of the Court of Cassation, pursuant to Article L. 431-6 of the Code of Judicial Organization, ordered the referral of the appeal (pourvoi n° S 05-17.975) filed by an individual to an en banc session (assemblée plénière), thereby indicating a significant legal question or a division of opinion within the court necessitating a higher level of resolution, while reserving the decision on costs.

Regeste Legislator

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Article L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire; Referral to En Banc Session for Appeal S 05-17.975: 431-6 of the Code of Judicial Organization, ordered the referral of the appeal (pourvoi n° S 05-17.975) filed by an individual to an en banc session (assemblée plénière), thereby indicating a significant legal question or a division of opinion within the court necessitating a higher level of resolution, while reserving the decision on costs.

Mots-clés

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décision de renvoi expertise juridique procédure préjudicielle cour de droit civil langue de la procédure assemblée des créanciers

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire

This provision mandates the referral of the case to a plenary session (assemblée plénière).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article L. 431-6 du code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° S 05-17.975 formé par M. Bernard X... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.