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06-18502 Généré par l'IA

Divorce Decree Challenge Based on Procedural Signature Error

Numéro de cause 06-18502
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant contested a divorce decree granted on shared fault and the resulting obligation to pay a compensatory allowance, arguing the judgment was void because the signed copy showed a counselor signed due to the president's supposed impediment, thereby violating procedural requirements regarding the composition and signature of the judicial decision. The Court of Cassation rejected this appeal, finding that other procedural documents confirmed the signature belonged to the chamber's president, meaning the contrary indication in the signed text was merely a material error.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... Y... aux dépens; Divorce Decree Challenge Based on Procedural Signature Error: The Court of Cassation rejected this appeal, finding that other procedural documents confirmed the signature belonged to the chamber's president, meaning the contrary indication in the signed text was merely a material error.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce exigence de signature erreur manifeste notion de document écriture non signée mémoire illisible

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
Condamne M. X... Y... aux dépens
This is the order allocating legal costs.
Généré par l'IA
75-10739
Divorce Decree Upheld Despite Claims of Illness and Procedural Error
13-18687, 13-26449
Divorce Decree Quashed Over Procedural Errors and Unaddressed Misconduct Claims
JURITEXT000006962220
Appeal Against Divorce Decree and Procedural Irregularity Challenge
73-11625
Divorce Judgment Signature Invalidity
JURITEXT000006958069
Divorce Decree Affirmation Based on Mutual Fault and Implicit Finding of Statutory Severity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order determining the outcome of the appeal (rejection of the appeal).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes

This article was cited in the dispositive order rejecting the claims for costs under this provision.

Condamne M. X... Y... aux dépens

This is the order allocating legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... Y... et Mme Z... se sont mariés en 1998, que M. X... Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 8 juin 2006), d'avoir prononcé leur divorce aux torts partagés et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire de 48 000 euros à Mme Z..., alors, selon le moyen, que le jugement doit être délibéré par une juridiction régulièrement composée et signé par le président de la juridiction, ou, en cas d'empêchement de ce dernier, par un conseiller ;

qu'en l'espèce, bien que la cour soit censée avoir été présidée, selon les mentions de l'arrêt, par Mme Odile A..., l'arrêt mentionne avoir été signé, par un conseiller, Mme Odile A..., "par suite d'un empêchement du président" ; que par cette mention qui crée un doute tant sur l'identité du président ayant statué que du signataire, l'arrêt a violé les articles 440, 447, 450, 452, 454 et 456 du nouveau code de procédure civile ;

Mais attendu que la production des autres pièces de la procédure d'appel établit que la signature qui figure à la fin de l'arrêt est bien celle de la présidente de la chambre qui a statué de sorte que c'est à la suite d'une erreur matérielle qu'il a été indiqué que l'arrêt n'avait pas été signé par le président ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur les deuxième et troisième moyens pris en toutes leurs branches :

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission d'un pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.