Father's Visitation Rights Overturned Due to Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed a decision that eliminated a father's right to visit and host his child, ruling that a parent exercising joint parental authority can only be denied this right for serious reasons related to the child's best interests. The appellate court erred by relying solely on the geographical distance between the parents' residences as justification for suppressing the visitation right, thereby violating the relevant civil code articles regarding parental authority and visitation rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 371-1, 372 et 373-2-8 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Father's Visitation Rights Overturned Due to Insufficient Grounds: The appellate court erred by relying solely on the geographical distance between the parents' residences as justification for suppressing the visitation right, thereby violating the relevant civil code articles regarding parental authority and visitation rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the substantive basis for the partial cassation because the Court of Appeal erred in suppressing the right of visitation based solely on parental distance.
Cited in the dispositive regarding the rejection of a request for fees based on equity.
Cited in the dispositive concerning the rejection of a request related to legal aid/fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 371-1, 372 et 373-2-8 du code civil ;
Attendu que le parent qui exerce conjointement l'autorité parentale ne peut se voir refuser un droit de visite et d'hébergement que pour des motifs graves tenant à l'intérêt supérieur de l'enfant ;
Attendu que pour supprimer le droit de visite de M. Martin X... sur sa fille Julia, la cour d'appel a retenu que compte tenu de l'éloignement des domiciles respectifs des parents, le droit de visite sur Julia est inapplicable ;
Qu'en statuant par ce seul motif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a supprimé le droit de visite de M. Martin X... sur sa fille Julia, l'arrêt rendu le 15 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ;
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. Martin X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille sept.