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06-17280 Généré par l'IA

Paternity Determination and Conflicting Alimony Award Justification

Numéro de cause 06-17280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court upheld a judgment declaring a man the natural father of another individual and ordered him to pay €12,600 in past support, while simultaneously characterizing this payment as alimony under a different legal provision. The highest court quashed the decision, finding that the appellate court violated the requirement of respecting the reasoning of the applicable procedural code by contradicting itself in justifying the award, specifically by confirming a judgment granting damages based on one legal basis while explicitly stating the sum was granted as alimony under another, requiring the case to be sent back to a different panel of the appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 342 du code civil, article 203 du code civil, article 455 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. Y... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Paternity Determination and Conflicting Alimony Award Justification: The highest court quashed the decision, finding that the appellate court violated the requirement of respecting the reasoning of the applicable procedural code by contradicting itself in justifying the award, specifically by confirming a judgment granting damages based on one legal basis while explicitly stating the sum was granted as alimony under another, requiring the case to be sent back to a different panel of the appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paternité descendant recouvrement des pensions d'enfants versement de dommages-intérêts arrêts en appréciation de validité cause de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 342 du code civil
et condamné à lui verser la somme de 12 600 euros au titre de subsides à hauteur de 200 euros par mois depuis l'acte introductif d'instance de 1999 jusqu'à la date du jugement sur le fondement de l'article 342 du code civil ;
article 203 du code civil
à titre de pension alimentaire sur le fondement de l'article 203 du code civil ;
article 455 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in relation to the ground for cassation concerning the contradiction in the Court of Appeal's reasoning.
Condamne M. Y... aux dépens
This provision relates to the costs imposed by the final order.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the application for costs based on Article 700.
Généré par l'IA
76-11589
Paternity Affirmation, Damage Award Modification
15/00070
Paternity, Child Support, and Contested Parental Authority Modification
76-11762
Paternity, Child Support, and Parental Liability Appeal
01-02501
Paternity Declaration and Support Obligation Upheld
69-14288
Affirmation of Paternity Based on Notorious Cohabitation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in relation to the ground for cassation concerning the contradiction in the Court of Appeal's reasoning.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai

This constitutes the main order of cassation.

Condamne M. Y... aux dépens

This provision relates to the costs imposed by the final order.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the application for costs based on Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre l'arrêt du 8 octobre 2001 ;

Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par jugement du 11 mai 2005 du tribunal de grande instance d'Arras, M. X..., assigné par M. Y..., en reconnaissance de paternité naturelle et à fins de subsides, a été déclaré père naturel de M. Y... et condamné à lui verser la somme de 12 600 euros au titre de subsides à hauteur de 200 euros par mois depuis l'acte introductif d'instance de 1999 jusqu'à la date du jugement sur le fondement de l'article 342 du code civil ;

Que la cour d'appel a confirmé en toutes ses dispositions ce jugement, alors qu'elle estimait que cette somme devait être accordée à M. Y... à titre de pension alimentaire sur le fondement de l'article 203 du code civil ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, en se contredisant , a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept.