Property Owner v. Co-ownership Association: Reinstatement of Common Railway Branch
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner, whose lot was served by a private railway branch that was a common part of the co-ownership regime and had been judicially ordered removed after being displaced onto the owner's lot, sued the co-ownership association seeking reinstatement of this common part. The court rejected the appeal arguing a violation of the right of a co-owner to enforce enjoyment of their property because the appellate court correctly determined that reinstating the common part required undetermined construction work necessitating a decision by the general assembly of co-owners, and since the claimant had not used their right to place the issue on the agenda and failed to prove the association's dereliction of duty, their claim was rightly dismissed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 30 de la loi du 10 juillet 1965, article 700 du nouveau Code de procédure civile, article 452 du nouveau code de procédure civile; Property Owner v. Co-ownership Association: Reinstatement of Common Railway Branch: The court rejected the appeal arguing a violation of the right of a co-owner to enforce enjoyment of their property because the appellate court correctly determined that reinstating the common part required undetermined construction work necessitating a decision by the general assembly of co-owners, and since the claimant had not used their right to place the issue on the agenda and failed to prove the association's dereliction of duty, their claim was rightly dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was mentioned as the legal basis for decisions requiring the General Assembly when works modify the co-ownership regime, which influenced the rejection of the claim.
This provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing party for litigation costs.
This procedural article was cited in the dispositive regarding the pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 mai 2006), qu'un copropriétaire ayant obtenu judiciairement la suppression d'un embranchement ferroviaire privé, constituant une partie commune aux termes du règlement de copropriété, que la SNCF avait déplacé sur son lot, la société EMRI, propriétaire de celui desservi par la voie ferrée, a assigné le syndicat des copropriétaires de la Grande Métairie en rétablissement de cette partie commune ;
Attendu que la société EMRI fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande alors, selon le moyen, que conformément à l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, tout copropriétaire peut exercer contre le syndicat des copropriétaires une action concernant la propriété ou la jouissance de son lot, et est en droit de demander en justice au syndicat des copropriétaires qui s'en est abstenu de prendre les mesures nécessaires à la jouissance de son lot tel qu'il est déterminé par le règlement de copropriété et dans son titre de propriété ; qu'en déboutant la société EMRI de son action tendant à la voir rétablie dans la jouissance d'un embranchement à la voie ferrée, partie commune dont elle avait la jouissance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Mais attendu qu'ayant retenu que le rétablissement de la partie commune disparue supposait des travaux et une modification du règlement de copropriété, tous indéterminés, qui ne pouvaient être décidés que par l'assemblée générale des copropriétaires, sauf application de l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel, qui a relevé que la société EMRI n'avait pas usé du pouvoir dont elle disposait de faire inscrire cette question à l'ordre du jour d'une assemblée générale et que la preuve d'une carence du syndicat des copropriétaires n'était pas rapportée, a pu en déduire que la demande devait être rejetée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société EMRI aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société EMRI à payer au syndicat des copropriétaires de la Grande Métairie à Toulouse la somme de 2 000 euros ; rejette la demande de la société EMRI ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vint-six septembre deux mille sept, par M. Cachelot. conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.