Sale of Structurally Defective Apartment by Knowledgeable Sellers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning the sale of an apartment with a serious structural defect that rendered it unfit for habitation, stemming from its improper conversion from a garage without adhering to residential building regulations. The appellate court was justified in finding that the sellers knew of the defect, despite their recent renovation efforts to conceal it, because they had lived in the apartment for four years prior to the sale, thereby legally establishing their bad faith without improperly shifting the burden of proof.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Sale of Structurally Defective Apartment by Knowledgeable Sellers: The appellate court was justified in finding that the sellers knew of the defect, despite their recent renovation efforts to conceal it, because they had lived in the apartment for four years prior to the sale, thereby legally establishing their bad faith without improperly shifting the burden of proof.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to reject the request for indemnity by the winning party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le vice grave et structurel rendant l'appartement vendu impropre à sa destination avait pour origine la transformation en logement de locaux construits pour un usage de garage, réalisée sans tenir compte des impératifs légaux et réglementaires régissant les immeubles à usage d'habitation, que ce vice avait été dissimulé aux acquéreurs par le fait que l'appartement avait été refait à neuf et entièrement repeint juste avant la vente et qu'il était exclu que les vendeurs qui y avaient vécu pendant quatre ans avant celle-ci aient pu eux-mêmes l'ignorer, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que les vendeurs avaient connaissance des vices, a procédé à la recherche prétendument omise et légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de Mme Z... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.