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06-17853 Généré par l'IA

Withdrawal of Expropriation Appeal and Costs Award

Numéro de cause 06-17853
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a declaration of withdrawal from an appeal lodged by a group of parties against a decision rendered by the expropriation judge of a specific department on March 6, 2006, favoring the State represented by the prefect; the Court of Cassation, acknowledging the withdrawal which occurred after the filing of the report, formally noted the withdrawal of the appeal by the group of parties, condemning them to the costs, and rejected the State's request under Article 700 of the new Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Expropriation Appeal and Costs Award: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais d'expropriation article du CPC droit de rétractation dépens séparation de biens recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
This article mandates that the withdrawal of the appeal must be noted by a judgment, justifying the decision to record the withdrawal.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited to reject the claim for costs filed by the opposing party (the State).
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06-20305
Appeal Withdrawal and Costs Award in Expropriation Case
92-70085
Withdrawal of Expropriation Appeal and Cost Allocation
93-70127
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order and Award of Costs
94-70206
Expropriation Appeal Withdrawal and Costs
14-10971
Withdrawal of Expropriation Appeal and Costs Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

This article mandates that the withdrawal of the appeal must be noted by a judgment, justifying the decision to record the withdrawal.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited to reject the claim for costs filed by the opposing party (the State).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 mai 2007, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 6 mars 2006 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénes-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Pau, au profit de l'Etat français, représenté par le préfet des Pyrénées-Altantique ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte aux consorts X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'Etat français, représenté par le préfet des Pyrénées-Altantiques ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille sept.