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06-11145 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation

Numéro de cause 06-11145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant, through their counsel, formally withdrew their appeal against a decision issued by the Paris Court of Appeal dated December 1, 2005, in favor of the opposing parties; the Court of Cassation formally acknowledged this withdrawal, ordered the withdrawing party to pay the costs, and rejected their request under the relevant procedural article concerning legal expenses.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Lardennois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement du président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête frais de la procédure conseil de la partie adverse motifs de cassation procédure préjudicielle commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile
The court noted the withdrawal of the appeal based on this article.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
The court rejected the request made under this article in the dispositive.
Généré par l'IA
07-11819
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
95-14984
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
87-16043
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
97-20346
Withdrawal of Appeal in Court of Cassation
98-10293
Withdrawal of Appeal Confirmed in Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau code de procédure civile

The court noted the withdrawal of the appeal based on this article.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

The court rejected the request made under this article in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 juin 2007, la SCP Vincent-Ohl, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Amyot et de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 1er décembre 2005, au profit de MM. Y... et Z..., ès qualités ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Amyot et à M. X... de leur désistement de pourvoi ;

Les condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Lardennois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement du président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.