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06-10883 Généré par l'IA

Lender Liability in Guarantor Discharge Based on Excessive Credit

Numéro de cause 06-10883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court erroneously discharged a personal guarantor from liability for an enterprise's debts to a lender by finding the lender at fault for granting excessive credit while knowing of the enterprise's severe financial imbalance, including the heavy burden of existing loans. The high court quashed this finding, ruling that the lower court failed to establish the necessary legal basis by not determining whether the enterprise's situation was irremediably compromised at the time the additional credit was granted and whether the lender knew or should have known this fact, thus violating the relevant civil code article concerning liability for fault.

Regeste Legislator

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article 1382 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Condamne Mme X... aux dépens; Lender Liability in Guarantor Discharge Based on Excessive Credit: The high court quashed this finding, ruling that the lower court failed to establish the necessary legal basis by not determining whether the enterprise's situation was irremediably compromised at the time the additional credit was granted and whether the lender knew or should have known this fact, thus violating the relevant civil code article concerning liability for fault.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de la caution prêteur responsabilité pour faute purge hypothécaire atteinte au crédit faillite civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du code civil
Vu l'article 1382 du code civil ;
Vu l'article 1382 du code civil
This provision of substantive law was the basis for the finding that the lower court failed to provide a legal basis for its decision regarding the guarantor's discharge.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the payment of legal costs against Mme X... in the final decision.
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86-13715
Guarantor Discharge Based on Creditor Conduct Insufficient Without Inquiry into Debtor Negligence
08-10389
Guarantor Liability Following Abusive Credit Rupture
01-12278
Guarantor Liability for Real Estate Loan After Mortgage Discharge
93-13184
Guarantor Liability for Company Debt vs. Bank's Credit Practices
JURITEXT000006935271
Lending Institution's Negligent Loan Grant Leading to Guarantor Discharge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1382 du code civil

This provision of substantive law was the basis for the finding that the lower court failed to provide a legal basis for its decision regarding the guarantor's discharge.

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel de la caisse de crédit mutuel des professions de santé de Provence et déclaré sa demande à l'encontre de Mme X... recevable

This is the core dispositive act of cassation based on the reasoning related to Article 1382 of the Civil Code.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the payment of legal costs against Mme X... in the final decision.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande

This provision concerns the rejection of a request for costs under Article 700 in the final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 19 octobre 1995, Mme X... s'est rendue caution solidaire des engagements de l'EURL X... (l'EURL) envers la caisse de crédit mutuel des professions de santé de Provence (la caisse) ; que l'EURL a été mise en redressement judiciaire le 21 avril 1999 ; que la caisse a déclaré sa créance le 29 avril 1999 ; qu'elle a assigné la caution en exécution de ses engagements le 18 mai 1999 ; que le plan de continuation de l'EURL a été arrêté par le tribunal le 22 mai 2000 ;

Attendu que pour rejeter les demandes de la caisse et juger que la caution se trouve déchargée de ses obligations par le fait fautif de la banque dans l'octroi des prêts et ouvertures de crédit accordées à l'EURL, l'arrêt retient que, bien qu'ayant eu connaissance du grave déséquilibre dans la situation financière de l'EURL du fait de la lourdeur des emprunts déjà souscrits et des frais financiers grevant la rentabilité de l'entreprise, la caisse a consenti des crédits excessifs augmentant les engagements de l'EURL en contrepartie de diverses garanties, dont le cautionnement de Mme X... ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si, à la date à laquelle elle a octroyé les crédits à l'EURL, la situation de celle-ci était irrémédiablement compromise et si la caisse le savait ou aurait dû le savoir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a reçu l'appel de la caisse de crédit mutuel des professions de santé de Provence et déclaré sa demande à l'encontre de Mme X... recevable, l'arrêt rendu le 19 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme Lardennois, conseiller qui en a délibéré, en remplacement du président en l'audience publique du dix-huit septembre deux mille sept.