Seller's Action and Buyer's Counterclaim for Price Reduction in Condominium Sale Despite Alleged Lack of Agreement on Object and Price
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute over the sale of condominium lots intended for habitation, where the buyer counterclaimed for a price reduction due to hidden defects relating to illegal residential conversion of two units, the appellate court incorrectly dismissed the claims by ruling that the parties had failed to agree on the thing sold or the price because the seller intended to sell residential units for €182,000 while the buyer sought to acquire hangars for a lower price; the highest court quashed this decision, finding that the appellate court improperly modified the object of the litigation by basing its ruling on a non-agreement regarding the thing and price, rather than adjudicating the seller's action for contract resolution and the buyer's counterclaim for price reduction, thus violating the procedural rules governing the scope of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du code de procédure civile, l'article 4 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, l'article 452 du nouveau code de procédure civile; Seller's Action and Buyer's Counterclaim for Price Reduction in Condominium Sale Despite Alleged Lack of Agreement on Object and Price: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze septembre deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision to quash and annul the appellate decision on the violation of this article by modifying the object of the dispute.
Cited in the dispositive to reject a claim and order the payment of damages.
Cited regarding the procedure for pronouncing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2006), que, par acte sous seing privé du 16 mars 2002, M. El X... a vendu à M. Y..., auquel s'est substituée la société GDM, les lots n° 23 à 26 d'un immeuble en copropriété, moyennant le prix de 182 000 euros ;
qu'assigné par M. El X... en résolution de la vente, M. Y... a demandé reconventionnellement la réduction du prix pour vice caché, au motif que les travaux de transformation des lots n° 24 et 25 à usage de remise en locaux destinés à l'habitation avaient été réalisés en infraction aux règles d'urbanisme ;
Attendu que pour débouter M. Y... et la société GDM de leurs demandes, l'arrêt retient qu'ayant appris trois mois après la vente que les lots n° 24 et 25 constituaient en fait des hangars aménagés pour l'habitation sans autorisation ni permis de construire, M. Y..., agissant pour le compte de la société GDM, a refusé de régler le prix fixé à l'acte, exigeant une diminution de prix tenant compte de l'irrégularité relative à l'affectation à l'habitation des lots n° 24 et 25, qu'il s'ensuit que les parties ne sont d'accord ni sur la chose ni sur le prix, M. El X... entendant vendre des lots destinés à l'habitation pour le prix de 182 000 euros et la société GDM souhaitant acquérir des hangars pour un prix inférieur de 10 % soit 163 800 euros ;
Qu'en statuant ainsi, alors que M. El X... agissait en résolution de la vente et M. Y... en réduction du prix, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne M. El X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. El X... et le condamne à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du douze septembre deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile.