Supreme Court Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Payment Obligation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court, acting sua sponte under Article 452 of the New Code of Civil Procedure to correct a material error in its judgment no. 45 P+B of January 17, 2007, concerning an appeal, determined that a mistake existed in the prior ruling. Consequently, the Court invoked Article 462 of the New Code of Civil Procedure to rectify this error, specifically amending the third line of the sixth paragraph on page 3 of the original judgment to state that the appellant was condemned to pay the sum of 2,000 euros to the law firm SCP Parmentier et Didier.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 452 du nouveau code de procédure civile, article 462 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Payment Obligation: 45 P+B of January 17, 2007, concerning an appeal, determined that a mistake existed in the prior ruling. Consequently, the Court invoked Article 462 of the New Code of Civil Procedure to rectify this error, specifically amending the third line of the sixth paragraph on page 3 of the original judgment to state that the appellant was condemned to pay the sum of 2,000 euros to the law firm SCP Parmentier et Didier.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the Court of Cassation to officially address the material error.
This provision is cited as the legal basis for rectifying the material error.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saissant d'office conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle entachant l'arrêt n° 45 P+B du 17 janvier 2007 sur le pourvoi n G 04-30.797 dans une affaire opposant Mme Monique X... épouse Y..., domiciliée ..., à la Caisse d'assurance vieillesse des artisans du Poitou et des Charentes , dont le siège est 24 rue des Grands Champs, 79000 Niort,
La SCP Parmentier et Didier et la SCP Peignot et Garreau ayant été appelées,
a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ;
Qu'il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Rectifiant l'arrêt n° 45 P+B du 17 janvier 2007 dit que :
La 3ème ligne du 6ème paragraphe de la page 3 sera ainsi rédigée :
"..., la condamne à payer à la SCP Parmentier et Didier, la somme de 2 000 euros."
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du 12 juillet 2007.