Extinguishment of Proceedings for Failure to Refer Matter to Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior decision that suspended proceedings pending a review by the Council of State regarding the legality of a specific provision of the Social Security Code, the Supreme Court determined that because neither party took the necessary steps to refer the matter to the Council of State, and one party subsequently indicated it would let the court rule on the matter, the instance must be declared extinguished due to the failure to take any interrupting actions within the statutory time limit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 386 du nouveau code de procédure, articles 385, 386 et suivants du nouveau code de procédure civile; Extinguishment of Proceedings for Failure to Refer Matter to Council of State: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to rule that the instance had lapsed due to the lack of necessary steps taken by the parties.
These articles form the procedural basis for the court's action regarding the lapse of the instance.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'arrêt n° 949 du 24 juin 2003 ;
Vu les articles 385, 386 et suivants du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que par l'arrêt susvisé, notre cour a renvoyé les parties à saisir le Conseil d'Etat aux fins d'appréciation de la légalité de l'article R. 243-4, alinéa 2 du code de la sécurité sociale et sursis à statuer sur le pourvoi formé par l'URSSAF des Alpes-Maritimes jusqu'à la décision du Conseil d'Etat ;
Attendu qu'aucune des parties n'a accompli les diligences nécessaires à la saisine de cette juridiction et que, par courrier du 30 avril 2007, le conseil de l'URSSAF a informé la cour qu'il lui laissait le soin de prononcer la péremption d'instance ;
Attendu que faute d'actes interruptifs accomplis dans le délai fixé par l'article 386 du nouveau code de procédure, la péremption d'instance est acquise ;
PAR CES MOTIFS :
Constate l'extinction de l'instance ;
Condamne l'URSSAF des Alpes-Maritimes aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille sept.