Borrowers v. Lending Institution and Construction Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IABorrowers sued a lending institution and a construction company for breach of contract related to financed home improvement work, seeking damages and removal from a payment incident file. The appellate court rejected these claims, reasoning that the lender had verified the work before disbursement, and the denial of housing assistance was due to the borrowers' failure to complete required supplementary work, not the adequacy of the initial construction, thereby rendering the borrowers' request for further verification moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 37 de la loi du 10 juillet 1991; Borrowers v. Lending Institution and Construction Company: The appellate court rejected these claims, reasoning that the lender had verified the work before disbursement, and the denial of housing assistance was due to the borrowers' failure to complete required supplementary work, not the adequacy of the initial construction, thereby rendering the borrowers' request for further verification moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive for rejecting the request for legal aid/fees (demande de... avocat).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et le second moyen réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe :
Attendu que reprochant tant à la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (Sodega), auprès de laquelle ils avaient souscrit un emprunt à l'effet de financer des travaux d'aménagement d'un logement leur appartenant, qu'à la société Axe international, qu'ils avaient chargée de réaliser ces travaux, d'avoir manqué à leurs engagements contractuels, M. et Mme X... (les époux X...), ont assigné chacune de ces sociétés en paiement de dommages-intérêts et, la première, en radiation de leurs noms sur le fichier des incidents de paiement ; que l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 novembre 2004) a rejeté ces demandes ;
Attendu que, répondant aux conclusions invoquées par la seconde branche du premier moyen et par le second moyen, la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'avant mise à disposition de la somme prêtée la Sodega avait fait procéder à la vérification des travaux réalisés par la société Axe international, à propos desquels la notion d'habitabilité était inopérante, d'autre part, que le refus d'octroi de l'allocation logement sanctionnait non l'inadéquation de ces travaux aux exigences de la caisse d'allocations familiales mais la carence des époux X... auxquels incombait la réalisation de certains travaux complémentaires qui n'avaient pas été effectués, de sorte qu'elle n'avait pas à procéder à la vérification sollicitée par la première branche du premier moyen que cette dernière constatation rendait inutile ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. et Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.