Acquirer v. Seller: Burden of Proof in Latent Defect Warranty Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn acquirer sued the seller of a new vehicle for latent defects after experiencing persistent braking system vibrations, despite the seller replacing the rims and tires upon the manufacturer's recommendation. The appellate court upheld the finding of a hidden defect, reasoning that since the cause of the vibrations was not determined—and it was incumbent upon the seller and manufacturer to request and bear the cost of an expert examination—the existence of the defect was sufficiently established, and the modifications could not be imposed on the buyer. The Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court incorrectly reversed the burden of proof, as it is the buyer exercising the warranty claim for latent defects who must prove the existence and cause of the alleged defects, including by seeking expert assessment if necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1315 et 1641 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Acquirer v. Seller: Burden of Proof in Latent Defect Warranty Claims: The appellate court upheld the finding of a hidden defect, reasoning that since the cause of the vibrations was not determined—and it was incumbent upon the seller and manufacturer to request and bear the cost of an expert examination—the existence of the defect was sufficiently established, and the modifications could not be imposed on the buyer. The Supreme Court quashed this decision, holding that the appellate court incorrectly reversed the burden of proof, as it is the buyer exercising the warranty claim for latent defects who must prove the existence and cause of the alleged defects, including by seeking expert assessment if necessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the basis for the finding that the lower court erred by incorrectly distributing the burden of proof regarding hidden defects.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on Article 700.
This order mandates the costs, which implicitly relies on procedural rules governing costs in the Cour de cassation (though the specific article is often implied or referenced elsewhere, the explicit order regarding costs is included if costs are ordered).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen, pris en sa première branche :
Vu les articles 1315 et 1641 du code civil ;
Attendu que le 28 avril 2000, M. X... a acquis un véhicule neuf de marque Peugeot auprès de la société Derr ; que l'acquéreur s'étant plaint à plusieurs reprises de la survenance de vibrations du système de freinage lors d'arrêts brusques, la venderesse a procédé, sur préconisation du constructeur, au changement des jantes et des pneumatiques ; que, dénonçant la persistance des vibrations et prétendant que les modifications effectuées ne pouvaient lui être imposées, M. X... a exercé l'action rédhibitoire pour vices cachés à l'encontre de la société Derr, laquelle a appelé en garantie la société Peugeot ;
Attendu que pour retenir l'existence d'un vice caché et prononcer la nullité de la vente, l'arrêt énonce que si le remplacement des jantes en tôle par des jantes en aluminium avait permis de masquer les vibrations, la cause de celles-ci n'en avait pas pour autant été déterminée, notamment par une expertise qu'il appartenait tant au vendeur qu'au constructeur de solliciter et d'en supporter la charge, de sorte que l'existence du vice était suffisamment établi et que les modifications ne pouvaient être imposées à l'acquéreur dès lors que les effets sur la cause du dysfonctionnement du système de freinage, et, par suite, sur l'existence et la persistance du vice caché, n'avaient pas été déterminées ;
Qu'en statuant ainsi, quand c'est à l'acquéreur exerçant l'action en garantie des vices cachés qu'il appartient de rapporter la preuve de l'existence et de la cause des vices qu'il allègue, en sollicitant au besoin une mesure d'expertise, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé en son audience publique du douze juillet deux mille sept par M. Bargue, installé le 4 juillet 2007 dans ses fonctions de président de chambre.