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06-60279 Généré par l'IA

Union Delegate Designation in Unified Economic and Social Unit

Numéro de cause 06-60279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed a lower court's decision that had invalidated the designation of multiple union delegates by a single union across several affiliated companies recognized as a single economic and social unit (UES). The reasoning was that the establishment of a UES under corporate law does not preclude the existence of distinct establishments under social law, which allows for the designation of separate union delegates for those distinct establishments within the UES, as stipulated by the Labor Code.

Regeste Legislator

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article L. 412-11 du code du travail, l'article L. 412-11 du code du travail, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Union Delegate Designation in Unified Economic and Social Unit: The reasoning was that the establishment of a UES under corporate law does not preclude the existence of distinct establishments under social law, which allows for the designation of separate union delegates for those distinct establishments within the UES, as stipulated by the Labor Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision déléguée droit économique droits syndicaux assemblée des délégués principe de la convention unique conférence tripartite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-11 du code du travail
Vu l'article L. 412-11 du code du travail ;
l'article L. 412-11 du code du travail
This article was the main ground used by the Court of Cassation to quash (casser) the decision of the lower court for misinterpreting the scope of establishment for trade union representation within an Economic and Social Unit (UES).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order the respondent company to pay the applicants a sum for costs (Article 700 application).
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99-60152
Cassation on Economic and Social Unit Designation for Union Delegate Election
04-60289, 04-60290
Union Delegate Designation Validity in Economic and Social Unit Structure
91-60125
Union Delegate Designation Based on Alleged Economic and Social Unit Among Nine Companies
85-60060
Employers Challenge Union Delegate Designation Based on Economic and Social Unit Definition
04-60461
Union Delegate Designation for Economic and Social Unit Upheld Despite Notification Irregularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 412-11 du code du travail

This article was the main ground used by the Court of Cassation to quash (casser) the decision of the lower court for misinterpreting the scope of establishment for trade union representation within an Economic and Social Unit (UES).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order the respondent company to pay the applicants a sum for costs (Article 700 application).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 412-11 du code du travail ;

Attendu que par accord du 25 janvier 2006, une unité économique et sociale a été reconnue entre les sociétés Cave Canem surveillance sécurité, Cave Canem prévention, Cave Canem sécurité, Cave Canem gardiennage, Cave Canem sureté et Cave Canem formation ; que le 17 juillet 2006, le syndicat SFPS-CFDT a désigné MM. X..., Y... et Le Z... en qualité respectivement de délégué syndical pour les sociétés Cave Canem gardiennage, Cave Canem prévention, et Cave Canem sécurité ;

Attendu que pour annuler les désignations précitées, le jugement énonce essentiellement qu'en présence d'une unité économique et sociale (UES) au sens du droit des sociétés il n'existe pas d'établissement distinct au sens du droit social permettant une représentativité syndicale au sein de chaque filiale, et qu'un seul délégué syndical peut être désigné s'agissant d'une UES ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'existence d'une UES n'exclut pas la division de celle-ci en établissements distincts pour la désignation de délégués syndicaux d'établissement, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 novembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Villejuif ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Cave Canem surveillance sécurité à payer aux demandeurs la somme globale de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.