Union Appeal on Stay of Proceedings Declared Inadmissible
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA labor union filed an appeal (pourvoi en cassation) against a lower court's decision that suspended judgment in a dispute against a company, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible. The Court reasoned that according to the applicable procedural articles, a final judgment ordering a stay of proceedings is only reviewable by appeal for a violation of a rule of law, whereas the lower court had ordered the stay based on its discretionary power for the proper administration of justice, not based on a specific legal rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 537 du nouveau code de procédure civile, Article 380-1 du nouveau code de procédure civile; Union Appeal on Stay of Proceedings Declared Inadmissible: The Court reasoned that according to the applicable procedural articles, a final judgment ordering a stay of proceedings is only reviewable by appeal for a violation of a rule of law, whereas the lower court had ordered the stay based on its discretionary power for the proper administration of justice, not based on a specific legal rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible because the lower court's decision to stay proceedings was based on the judge's discretionary power, not a violation of a rule of law.
Cited alongside Article 537 for establishing the limited scope under which a decision to stay proceedings can be appealed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties :
Vu les articles 380-1 et 537 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation que pour violation de la règle de droit ;
Attendu que la Confédération nationale du travail syndicat du nettoyage a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 20 octobre 2006 par le tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger qui a sursis à statuer dans le différend l'opposant à la société GOM ;
Mais attendu qu'il résulte du jugement attaqué que le sursis à statuer a été décidé non pas en application d'une règle de droit mais dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire du juge en vue d'une bonne administration de la justice ;
Que le pourvoi est donc irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.