CHSCT Election Validity Quashed Due to Improper Use of Separate Ballots
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that upheld the validity of personnel delegation elections for the Health, Safety, and Working Conditions Committee (CHSCT) held on July 6, 2006, because the electoral college improperly used two separate ballots to elect representatives for management/supervisory staff and general employees, respectively. The court reasoned that such a division of the unified electoral college for designating CHSCT members requires the unanimous agreement of all members of that college, and since the lower court failed to establish such an agreement existed, it violated the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 236-5 du code du travail, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; CHSCT Election Validity Quashed Due to Improper Use of Separate Ballots: The court reasoned that such a division of the unified electoral college for designating CHSCT members requires the unanimous agreement of all members of that college, and since the lower court failed to establish such an agreement existed, it violated the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based the cassation on the violation of this article regarding the method of designating staff representatives.
This article was cited as the basis for the decision to quash the judgment without referral (Cassation sans renvoi).
This article was cited to order the payment of costs to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deuxième et troisième moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à autoriser l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 236-5 du code du travail :
Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation des élections de la délégation du personnel au CHSCT qui ont eu lieu le 6 juillet 2006 au sein de l'institution Joséphine X..., le jugement retient que le collège électoral unique a la possibilité de procéder à la désignation des membres du CHSCT par deux scrutins séparés pour désigner, d'une part, les représentants du cadre et de la maîtrise, d'autre part, les représentants des salariés, et que l'absence d'accord unanime invoquée par les demandeurs n'a pas eu d'influence sur les résultats du vote ;
Qu'en statuant ainsi, alors que cette modalité de désignation ne peut résulter que d'un accord unanime entre les membres du collège électoral, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 septembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Trévoux ;
Dit n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule les élections de la délégation du personnel au CHSCT qui ont eu lieu le 6 juillet 2006 au sein de l'institution Joséphine X... ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'Institution Josephine X... à payer à l'Union départementale de l'Ain Force-Ouvrière, la somme de 1 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.