Union Representative Designation in Establishment of Under Fifty Employees within Larger Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned the validity of designating an employee as a union representative (délégué syndical) in an establishment employing forty-five people, which belonged to a company with an overall workforce exceeding fifty employees. The lower court upheld the designation, reasoning that the relevant labor law article permitted the designation of a staff representative as a union representative in any establishment employing at least eleven people, irrespective of the global company size. However, the high court quashed this decision, clarifying that while the law permits such a designation in an establishment of under fifty employees if the overall company has fewer than fifty, this exception does not apply when the establishment has under fifty employees but belongs to a company with an overall workforce of at least fifty employees, thereby violating the applicable labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-11 du code du travail, article L. 421-1 du code du travail, Article 627 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Union Representative Designation in Establishment of Under Fifty Employees within Larger Company: The lower court upheld the designation, reasoning that the relevant labor law article permitted the designation of a staff representative as a union representative in any establishment employing at least eleven people, irrespective of the global company size. However, the high court quashed this decision, clarifying that while the law permits such a designation in an establishment of under fifty employees if the overall company has fewer than fifty, this exception does not apply when the establishment has under fifty employees but belongs to a company with an overall workforce of at least fifty employees, thereby violating the applicable labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the lower court violated this article when validating the designation of the union delegate.
Used to justify the cassation (annulment) of the appealed judgment without referral.
Applied to reject the requests for costs (legal expenses).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 412-11 du code du travail ;
Attendu que Mme X..., déléguée du personnel de l'établissement Doyenné du Brou, dépendant de la société Groupe Doyennés Europe a été désignée déléguée syndicale de cet établissement par le syndicat CFDT des services de santé et services sociaux de l'Ain le 12 septembre 2006 ; que l'employeur a contesté cette désignation ;
Attendu que pour déclarer valable la désignation de la salariée, le tribunal, après avoir constaté que l'établissement qui emploie quarante-cinq salariés dépend d'une entreprise dont l'effectif est de mille deux cent neuf salariés, retient que selon l'article L. 412-11 du code du travail dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 du code du travail les syndicats représentatifs peuvent désigner un délégué du personnel délégué syndical pour la durée de son mandat ; que l'article L. 421-1 relatif à l'élection des délégués du personnel visant tous les établissements industriels commerciaux ou agricoles où sont occupés au moins onze salariés Mme X..., déléguée du personnel, a vocation à être désignée en qualité de déléguée syndicale et qu'il importe peu que l'établissement qui l'emploie dépend d'une entreprise dont l'effectif global dépasse cinquante salarié, sauf à ajouter un motif d'exclusion de la désignation des délégués syndicaux que la loi n'a pas prévu ;
Attendu cependant que, si dans les entreprises comptant moins de cinquante salariés chaque syndicat représentatif peut désigner, en vertu du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du code du travail, un délégué du personnel comme délégué syndical, il n'en va pas de même dans un établissement de moins de cinquante salariés qui dépend d'une entreprise dont l'effectif global est au moins égal à ce chiffre ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal a violé le texte susvisé ;
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 octobre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Annule la désignation de Mme X... comme déléguée syndicale de l'établissement Doyenné du Brou ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.