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07-10325 Généré par l'IA

Judicial Expert Inscription Appeal Rejection

Numéro de cause 07-10325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An individual whose application for initial inscription on the national list of judicial experts was refused by the bureau of the Court of Cassation exercised a statutory appeal, arguing his extensive professional involvement in environmental matters, including founding a national association and organizing related events. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of both the candidate's professional qualifications and the expediency of adding a technician to the national list falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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Article 20 du décret du 23 décembre 2004; Judicial Expert Inscription Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the assessment of both the candidate's professional qualifications and the expediency of adding a technician to the national list falls outside the scope of review by the Court of Cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cognition du pourvoi en cassation honoraires de l'expert griefs de procédure qualité pour recourir choix de l'expert association professionnelle

Dispositions légales citées

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Article 20 du décret du 23 décembre 2004
This article governed the appeal process that was rejected by the Court.
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01-01470
Judicial Expert List Inscription Appeal Rejection
90-10543
Judicial Expert List Inscription Appeal Rejection
11-60125
Judicial Expert Inscription Refusal Not Subject to Cassation Review
09-10441
Judicial Expert Inscription Appeal to the Court of Cassation
12-60104
Expert Inscription Appeal Against Court of Cassation Bureau Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 20 du décret du 23 décembre 2004

This article governed the appeal process that was rejected by the Court.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief :

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation ; que par décision du bureau du 8 décembre 2006, son inscription a été refusée ; qu'il a, le 8 janvier 2007, exercé le recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... expose que, depuis son inscription sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris, il s'est toujours beaucoup impliqué dans les questions environnementales, qu'il a créé avec d'autres confrères la Compagnie nationale des experts judiciaires en environnement, qu'il organise des manifestations liées à l'environnement ;

Mais attendu que l'appréciation, tant des qualités professionnelles du candidat à l'inscription sur la liste nationale des experts judiciaires, que de l'opportunité d'inscrire un technicien sur cette liste échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.