Employee Designation as Union Delegate Invalid Due to Employment Outside Company
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee designated as a union delegate and works council representative by union letters sent to the employer was deemed validly designated by the lower court based on the fact that the designation letters were notified to the company. However, the higher court quashed this decision, reasoning that the lower court's basis was irrelevant because it was undisputed that the employee did not work for the company to which the designations were notified, making the notifications irregular and violating relevant labor code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 627 du nouveau code de procédure civile, Art. 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Designation as Union Delegate Invalid Due to Employment Outside Company: However, the higher court quashed this decision, reasoning that the lower court's basis was irrelevant because it was undisputed that the employee did not work for the company to which the designations were notified, making the notifications irregular and violating relevant labor code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to justify the cassation without referral (cassation sans renvoi).
Cited in the dispositive to reject the demand for costs/indemnification.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... employée de la société Petit Forestier services, a été désignée le 27 juin 2006 délégué syndical et représentant au comité d'entreprise par deux lettres adressées par le syndicat CFDT des transports à la société Petit Forestier ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 412-11, L. 412-14, L. 433-1 du code du travail, ensemble, l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que pour déclarer valables et régulièrement notifiées les désignations litigieuses, le jugement retient que l'employeur a eu connaissance de celles-ci après avoir relevé que les lettres de désignation avaient été notifiées à la société Petit Forestier ;
Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant dès lors qu'il n'était pas contesté que l'intéressée n'était pas salariée de l'entreprise au chef de laquelle les désignations avaient été notifiées, ce dont il résultait que ces notifications étaient irrégulières, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;
Vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen ;
CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 19 septembre 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ANNULE la désignation en date du 27 juin 2006 par le syndicat CFDT transports de Mme X... en qualité de délégué syndical et en qualité de représentant syndical du comité d'entreprise de la société Petit Forestier ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.