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06-60218 Généré par l'IA

Electoral Litigation Precedent on Candidate List Challenges

Numéro de cause 06-60218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because a challenge concerning the regularity of candidate lists submitted before professional elections, which falls under the scope of electoral litigation, must initially be brought before the judge of the election, whose decision is the proper subject for appeal to the Court of Cassation, meaning a direct appeal against the judgment of the lower court ruling on the representativeness of a union and invalidating its candidate list prior to the election is not permissible at that stage.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Electoral Litigation Precedent on Candidate List Challenges: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.

Mots-clés

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scrutin direct contentieux électoral éligibilité latoisage qualité pour recourir procédure d'opposition

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request for costs/compensation.
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03-60133
Inadmissibility of Appeal Against Preliminary Electoral Candidacy Ruling
97-60744
Appeal Inadmissibility in Employee Representative Election Candidate List Dispute
97-60604
Candidate List Regularity Challenge Appeal Inadmissibility
99-60484
Appeal Inadmissibility in Election Eligibility Dispute
18-25508
Union Challenge to Electoral List Registration Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the request for costs/compensation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties :

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ;

Attendu que la décision du tribunal saisi avant les élections professionnelles d'une contestation relative à la régularité des listes de candidats n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation qui ressortit du contentieux de la régularité de l'élection peut être portée devant le juge de l'élection, dont la décision peut être frappée de pourvoi ;

Attendu que le syndicat Sud PSA Tremery a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu le 30 août 2006 par le tribunal d'instance de Metz saisi le 20 mars 2006 d'une requête de la société Peugeot Citroën Automobiles Tremery qui a déclaré que ce syndicat n'était pas représentatif dans l'entreprise et a annulé la liste des candidats qu'il avait présentée au premier tour des élections ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille sept.