Borrowers v. Lenders: TEG Disclosure, Prescription Period, and Contractual Nullity

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que suivant trois actes authentiques reçus par Mme X... et M. Y..., notaires associés, les 18 juillet 1991, 23 juillet 1992 et 6 mai 1993, la SOFICIM, aux droits de laquelle vient la Société marseillaise de crédit (la SMC), a consenti à M. Z..., entrepreneur en bâtiments, Mme Nancy Z..., et Mme Simone Z..., épouse A... des ouvertures de crédit destinées à financer la construction d'un immeuble de vingt-trois appartements ; que par acte du 12 février 1998, Mme Nancy Z... et Mme A... ont assigné le prêteur afin de voir déclarer nulles les clauses d'intérêts figurant dans ces actes en faisant valoir que ceux-ci ne comportaient pas l'indication du taux effectif global (TEG) ; que Mme A... et M. Z... sont intervenus à l'instance en qualité d'héritiers de Nancy Z... à la suite du décès de celle-ci tandis que M. B... était attrait à la procédure en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Z... ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel de M. Y..., de Mme X... et de la SCP C... - Y... - C..., dont l'examen est préalable, pris en sa première branche :

Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale, l'arrêt attaqué énonce que les consorts Z... sollicitent la déchéance du droit aux intérêts prévue à l'article L. 312-33 du code de la consommation pour non respect des dispositions de l'article L. 312-8 sur la mention du TEG dans l'offre de crédit ;

Qu'en statuant ainsi alors que les consorts Z... invoquaient les dispositions des articles L. 313-1, L. 313-2, et R. 313-1 du code de la consommation pour demander en appel la "déchéance" des intérêts conventionnels au titre d'irrégularités affectant selon eux, non pas des offres de crédit immobilier, mais les actes notariés constatant les ouvertures de crédit qui leur avaient été consenties, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L. 313-2 du code de la consommation et l'article L. 110-4 du code de commerce ;

Attendu que pour se déterminer comme elle l'a fait, la cour d'appel a encore retenu que la demande dont elle était saisie, introduite par acte du 12 février 1998, ne relevait pas de la prescription édictée par l'article 1304 du code civil mais de la prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce ;

Qu'en statuant ainsi alors que la sanction de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L. 313-2 du code de la consommation, édictées dans le seul intérêt de l'emprunteur, est la nullité relative de la clause d'intérêts conventionnels et que l'action tendant à voir mettre en oeuvre cette sanction s'éteint si elle n'a pas été exercée dans les cinq ans suivant la signature de l'acte quand celui-ci ne mentionne pas de TEG ou bien lorsque les énonciations de cet acte révèlent en elles-mêmes le caractère erroné du TEG qui y figure, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen du pourvoi incident ni sur les griefs du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré régulières les clauses relatives au TEG contenues dans les prêts des 18 juillet 1991 et 23 juillet 1992, l'arrêt rendu le 29 janvier 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevables comme prescrites les demandes fondées sur la méconnaissance, s'agissant des prêts des 18 juillet 1991 et 23 juillet 1992, des dispositions des articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation ;

Condamne la Société marseillaise de crédit aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de Mme A..., de M. Z..., de M. B..., ès qualités, de la Société marseillaise de crédit, de M. Y..., Mme X... et de la SCP C... - Y... - C... -X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille sept.