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05-21222 Généré par l'IA

Royalty Obligation Based on Compact Disc Sales

Numéro de cause 05-21222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose from an undated musical creation contract obligating one party to pay the other a royalty based on vinyl record and cassette sales; when royalties were not paid, the payee sued, and the payor's company intervened, with the appellate court upholding the obligation to pay royalties based on compact disc sales, reasoning that the contract's object was the exploitation of recordings, not the specific physical medium, and that the parties' conduct during execution, specifically royalty payments made on compact disc sales in 1990, evidenced their shared intent that royalties were due on compact disc sales. The court further confirmed the intervenor's liability because it failed to prove that the primary debtor was not actually indebted for the sums paid on its behalf, leading to the dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne M. X... et la société Michel X... musique aux dépens; Royalty Obligation Based on Compact Disc Sales: The court further confirmed the intervenor's liability because it failed to prove that the primary debtor was not actually indebted for the sums paid on its behalf, leading to the dismissal of the appeal.

Mots-clés

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contrat d'enregistrement obligation de paiement redevances impayées vente violation du droit d'auteur droit de suite

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests related to Article 700 costs.
Condamne M. X... et la société Michel X... musique aux dépens
The court ruled on the allocation of costs in the dispositive.
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03-46716
Musicians' Royalty Payment Period Dispute
08/02736
Author-Performer v. Music Company: Contract Interpretation and Rights Infringement
05/00484
Artist Manager Contract Dispute and Unpaid Recording Fees
20/09854
Claimant v. Defendant Company: Contract Termination and Damages for Breach of Music Agreements
98-17719
Songwriter Record Production Rights Dispute and Assignment Enforceability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests related to Article 700 costs.

Condamne M. X... et la société Michel X... musique aux dépens

The court ruled on the allocation of costs in the dispositive.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2005), M. Michel X... et M. Y... ont signé un contrat non daté de réalisation musicale, le premier s'engageant à verser au second une rémunération proportionnelle sur le produit des ventes de disques vinyles et cassettes des enregistrements réalisés ; que les redevances n'ayant pas été payées régulièrement, M. Y... a assigné M. X... en paiement devant un tribunal de grande instance ; qu'en appel, la société Michel X... Musique (MJM) est intervenue volontairement aux côtés de ce dernier ;

Sur le second moyen, pris en ses deux branches, qui est préalable, ci-après annexé :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... au paiement de redevances ;

Attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève d'abord que l'objet du contrat est de réaliser des enregistrements et d'en rémunérer l'exploitation, la redevance étant générée par l'exploitation des enregistrements et non par le support utilisé et ensuite qu'en 1990 les redevances ont été payées tant sur les ventes de disques compacts que de disques analogiques ; que la cour d'appel a pu, analysant le comportement des parties en cours d'exécution du contrat pour déterminer leur commune intention, sans encourir les griefs du moyen, décider que les redevances étaient dues sur les ventes de disques compacts ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la société MJM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré son intervention recevable mais mal fondée ;

Attendu que c'est à celui qui prétend avoir indûment payé pour le compte du débiteur de prouver le caractère indu du paiement ;

que le second moyen étant rejeté, la société MJM, sur laquelle pèse la charge de la preuve, n'établit pas que M. X... n'était pas débiteur des sommes payées pour son compte ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la société Michel X... musique aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.